1. Dans quel cas le conjoint d’un chef d’entreprise acquiert-il lui-même la qualité de commerçant ?
2. Quelle est la définition précise du statut de commerçant selon le Code de commerce ?
3. Quel effet juridique caractérise les actes accomplis par le conjoint collaborateur dans l’entreprise ?
Commerçant — définition ?
Exerce des actes de commerce de façon habituelle.
Commerçant
Exerce des actes de commerce de manière habituelle.
Conjoint collaborateur — rôle ?
Participe régulièrement sans rémunération ni qualité d’associé.
Conjoint collaborateur
Participe à l'entreprise sans rémunération.
Cession fonds commerce
Transfert du fonds de commerce entre parties.
Fiscalité après cession
Impôts et solidarité financière après vente.
La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Les fondamentaux du droit commercial et immobilier. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.
Lee la hoja completa →El cuestionario contiene 10 preguntas de opción múltiple con correcciones y explicaciones detalladas para cada respuesta. Ideal para poner a prueba tus conocimientos e identificar lagunas.
Realiza el cuestionario (10 preguntas) →Revizly ofrece 9 tarjetas de memoria interactivas sobre Les fondamentaux du droit commercial et immobilier. Cada tarjeta presenta una pregunta en el anverso y la respuesta en el reverso, permitiendo una revisión activa y efectiva basada en la repetición espaciada.
Ver las 9 tarjetas de memoria →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.