Les fondamentaux du droit de l'urbanisme

📋 Plan du Cours

1. Instruments juridiques urbanisme
2. Évolution du droit de l’urbanisme
3. Principes fondamentaux urbanisme
4. Schéma de cohérence territoriale
5. Plan Local d’Urbanisme (PLU)
6. Droit de préemption urbain
7. Financement de l’urbanisme
8. Action foncière publique
9. Droit de préemption et ZAD
10. Particularités du droit de préemption

📖 1. Instruments juridiques urbanisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi Cornudet (1919) : première loi d’urbanisme en France, elle établit les principes et mécanismes de contrôle individuel de l’occupation des sols, notamment par le permis de lotir et le permis de construire, afin de maîtriser la croissance urbaine (source : contenu source).
• Permis de lotir et permis de construire : mécanismes de contrôle individuel permettant aux autorités d’autoriser ou d’interdire l’aménagement et la construction sur un terrain, garantissant la conformité aux règles d’urbanisme (source : contenu source).
• Loi Huart (2005) : loi de simplification du droit de l’urbanisme, elle vise à réduire la complexité technique et administrative du cadre réglementaire, facilitant la mise en œuvre des politiques urbaines (source : contenu source).
• Décentralisation facultative de l’urbanisme (après 1983) : processus par lequel les communes ou intercommunalités peuvent, à leur initiative, prendre en charge la compétence urbanisme, auparavant centralisée, renforçant le rôle local dans la planification (source :…