Convention = « contrat collectif » : elle règle les conditions de travail et les garanties sociales.
1. Comment peut-on définir une convention collective dans le droit du travail ?
2. Qui conclut une convention collective et où son écrit doit-il être déposé officiellement ?
3. Quelle obligation s’impose à l’employeur concernant la convention collective dans la branche d’activité concernée ?
Convention collective — définition ?
Accord écrit fixant conditions de travail et garanties sociales.
Parties signataires — qui ?
Syndicats de salariés et syndicats d’employeurs.
Dépôt officiel — lieu ?
Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, Prud’hommes.
Obligation d’application — sens ?
S’impose aux employeurs de la branche concernée.
Disponibilité — où ?
Sur le lieu de travail du salarié.
Clauses encadrées — thèmes ?
Embauche, licenciement, temps de travail, salaire, grille des emplois.
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