Convention collective — définition ?
Accord écrit fixant conditions de travail et garanties sociales.
Parties signataires — qui ?
Syndicats de salariés et syndicats d’employeurs.
Dépôt officiel — lieu ?
Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, Prud’hommes.
Obligation d’application — sens ?
S’impose aux employeurs de la branche concernée.
Disponibilité — où ?
Sur le lieu de travail du salarié.
Clauses encadrées — thèmes ?
Embauche, licenciement, temps de travail, salaire, grille des emplois.
Règles minimales — principe ?
La loi fixe un niveau minimum à respecter.
Dispositions plus favorables — principe ?
Prévues par la convention, supérieures à la loi.
Sources à consulter — lesquelles ?
Convention collective et règlement intérieur.
Règlement intérieur — rôle ?
Document distinct pour appliquer règles en entreprise.
Obligation d’application — pour qui ?
Pour tous les employeurs de la branche.
Signataires — deux camps ?
Syndicats de salariés et syndicats d’employeurs.
Test your knowledge with 6 questions on Les Fondements de la Convention Collective.
1. Comment peut-on définir une convention collective dans le droit du travail ?
2. Qui conclut une convention collective et où son écrit doit-il être déposé officiellement ?
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