Les Fondements du Contrat Civil

📋 Plan du Cours

1. Contrats et sources obligatoires
2. Sources législatives 2016-2018
3. Définition du contrat
4. Conditions de validité
5. Les effets du contrat
6. Force obligatoire
7. Effets translatifs
8. Inexécution et sanctions
9. Effets à l’égard des tiers
10. Opposabilité du contrat

📖 1. Contrats et sources obligatoires

🔑 Notions clés & Définitions

Contrat : Selon l’article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. C’est un acte juridique conventionnel, destiné à produire des effets de droit.

Acte juridique conventionnel : Manifestation de volonté produisant des effets de droit, dans le cadre d’un contrat (voir aussi acte juridique unilatéral).

Conditions de validité du contrat : Elles comprennent le consentement, le contenu licite, la capacité des parties, et un objet certain (voir section 4).

Distinction des contrats selon leur formation :

• Contrat consensuel : Se forme par le seul échange des consentements, quel que soit le mode d’expression (art. 1109). Exemple : vente d’un ordinateur sans écrit.
• Contrat solennel : Sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi (art. 1109). Exemple : cession de contrat par écrit.
• Contrat réel : Sa formation nécessite la remise d’une chose en plus du consentement (art. 1109). Exemple : prêt.