Flashcards: Les Fondements du Contrat Civil — 20 cards

Contrat — définition ?

Accord de volontés destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations.

Acte juridique conventionnel — rôle ?

Produire des effets de droit par manifestation de volonté.

Conditions de validité — éléments ?

Consentement, contenu licite, capacité, objet certain.

Contrat consensuel — formation ?

Se forme par échange de consentements, sans forme spécifique.

Contrat solennel — formation ?

Sa validité exige une forme déterminée par la loi.

Contrat réel — formation ?

Nécessite remise d’une chose + consentement.

Contrat nommé — exemple ?

Vente, bail, mandat.

Contrat innommé — définition ?

Créé librement par les parties, sans régime spécifique.

Contrat cadre — fonction ?

Fixe les caractéristiques générales pour futurs contrats d’application.

Contrat à exécution instantanée — exemple ?

Vente, paiement unique.

Contrat à exécution successive — exemple ?

Contrat de travail, location.

Sources législatives 2016-2018 — but ?

Moderniser, simplifier et clarifier le Code civil.

Modification du contenu du Code civil — impact ?

Règles plus autonomes, meilleure cohérence.

Définition du contrat — article 1101 ?

Accord de volontés destiné à produire des effets de droit.

Force obligatoire — principe ?

Les contrats tiennent lieu de loi entre les parties.

Effet translatif — mécanisme ?

Transfert immédiat de propriété ou de droits lors de la formation.

Inexécution — conséquence ?

Sanctions comme exécution forcée, réduction, résolution ou réparation.

Effets à l’égard des tiers — principe ?

Contrat ne crée d’obligations qu’entre parties, sauf exceptions.

Opposabilité du contrat — définition ?

Capacité à produire ses effets à l’égard de tiers.

Effets translatifs — caractéristique ?

Transfert automatique et immédiat lors de la formation.