Les Fondements du Domaine Public

📋 Plan du Cours

1. Domaine public immobilier
2. Domaine public naturel
3. Domaine public maritime
4. Domaine public fluvial
5. Domaine public artificiel
6. Domaine public routier
7. Domaine public maritime artificiel
8. Domaine public fluvial artificiel
9. Utilisation domaine public
10. Délimitations foncières
11. Bornage amiable
12. Bornage judiciaire

📖 1. Domaine public immobilier

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine public selon l’article L.2111-1 du CG3P : « Le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. » (article L.2111-1 CG3P)
• Critère d’affectation : La qualification du bien comme domaine public repose principalement sur son affectation à l’usage direct du public ou à un service public, ce qui implique une utilisation ou une destination spécifique.
• Théorie de la domanialité publique globale : Construction jurisprudentielle selon laquelle lorsqu’une emprise foncière est affectée à un service public à usage direct du public, la totalité de cette emprise, même ses éléments isolés, est considérée comme appartenant au domaine public, assurant une gestion cohérente et indivisible (avis CE, 19 juillet 2012).
• Indivisibilité physique : Les immeubles du domaine public sont considérés comme…