Flashcards: Les Fondements du Domaine Public — 24 cards

Domaine public immobilier — définition ?

Biens appartenant à une personne publique, affectés à l’usage public ou à un service public.

Domaine public naturel — ensemble ?

Terrains ou sous-sols formés par des phénomènes naturels, appartenant à l’État.

Domaine public maritime — composantes ?

Sol, sous-sol de la mer, étangs salés en communication avec la mer.

Domaine public fluvial — éléments ?

Cours d’eau, lacs, étangs salés en communication avec la mer.

Domaine public artificiel — origine ?

Créé ou modifié par l’homme, affecté à l’usage public ou à un service public.

Domaine public routier — inclus ?

Voies terrestres affectées à la circulation, dépendances comme trottoirs et murs.

Domaine public maritime artificiel — exemples ?

Digues, ports, installations construites pour la navigation ou la sécurité maritime.

Domaine public fluvial artificiel — exemples ?

Canaux, ouvrages pour l’alimentation en eau, ports intérieurs.

Utilisation domaine public — principe ?

Occupation privative soumise à autorisation, principe d’inaliénabilité.

Délimitations foncières — critère principal ?

Hauteur des eaux à plein bord ou plus haut flot ordinaire.

Bornage amiable — procédure ?

Délimitation consensuelle par accord entre propriétaires, assistés d’un géomètre.

Bornage judiciaire — procédure ?

Délégation au juge en cas de désaccord, avec désignation d’un géomètre.

Domaine public immobilier — critères essentiels ?

Affectation à l’usage public ou à un service public, indivisibilité.

Domaine public naturel — délimitation ?

Phénomènes naturels, limite extérieure de la mer, hauteur normale des eaux.

Domaine public maritime — limite ?

Ligne de base, limite extérieure de la mer, perturbations exceptionnelles exclues.

Domaine public fluvial — délimitation ?

Hauteur des eaux à plein bord, excluant inondations exceptionnelles.

Domaine public artificiel — caractéristiques ?

Créé par l’homme, affecté à l’usage public ou à un service public.

Domaine public routier — éléments ?

Voies terrestres, dépendances, trottoirs, accotements, ouvrages d’art.

Domaine public maritime artificiel — propriété ?

Appartient à l’État ou collectivités, destiné à la navigation ou sécurité.

Domaine public fluvial artificiel — exemples ?

Canaux, ouvrages pour l’eau, ports intérieurs.

Utilisation domaine public — formalités ?

Occupation nécessitant une autorisation, paiement de redevances.

Délimitations foncières — rôle ?

Fixer limites naturelles ou aménagées, par enquête ou acte administratif.

Bornage amiable — avantage ?

Procédure consensuelle évitant le contentieux, avec accord des parties.

Bornage judiciaire — but ?

Définir limites en cas de désaccord, homologuée par le juge.