Sources du droit international
Normes horizontales, absence de hiérarchie, interprétation éclatée, compétence limitée
Formation des traités
Volonté commune, Convention de Vienne 1969, étapes (négociation, signature, ratification), forme écrite ou orale
Conditions de validité
Capacité, consentement libre, effet relatif, vice de consentement, non-rétroactivité
Effets des traités
Création ou modification de l’état du droit antérieur, effets contraignants, effet relatif
Nullité des traités
Vices de consentement, violation de règles fondamentales, effet rétroactif, nullité absolue ou relative
Interprétation des traités
Respect du texte, contexte, finalité, rôle de la CIJ, méthode textuelle et téléologique
Sources auxiliaires
Traités, coutume, principes généraux, article 38 CIJ, valeurs et idées sous-jacentes
Actes unilatéraux des États
Manifestations de volonté souveraine, effets juridiques sans accord, capacité reconnue, distinction des traités
Actes unilatéraux des OI
Actes produits par une organisation, capacité propre, effets juridiques spécifiques, distinction des États
Principes généraux du droit
Égalité souveraine, bonne foi, non-intervention, pacta sunt servanda, interprétation conforme
Droit international public
Normes régissant relations entre acteurs publics, sans hiérarchie systématique
Absence de hiérarchie
Normes égales, pas de norme supérieure systématique
Interprétation éclatée
Multiple acteurs donnent sens, confrontations possibles
Compétence d’interprétation
Délégation à divers acteurs, souvent la CIJ
Sources matérielles
Valeurs, idées, principes fondamentaux
Article 38 CIJ
Sources principales : traités, coutume, principes généraux
Traité international
Accord volontaire créant des obligations juridiques
Convention de Vienne
Cadre juridique des traités, 1969, entrée en vigueur 1980
Traités écrits vs tacites
Formalisés par écrit ou implicites, preuve selon contexte
Capacité des sujets
Habilitation selon droit interne, présomption pour certains acteurs (art. 7)
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1. Qu'est-ce qu'une source du droit international selon l'article 38 du Statut de la Cour internationale de justice ?
2. En quelle année la Convention de Vienne sur le droit des traités a-t-elle été adoptée ?
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