Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) : Formalité administrative obligatoire que l’employeur doit effectuer dans les 8 jours précédant l’embauche, ou au plus tard le jour du début du contrat, avant l’arrivée effective du salarié. Elle permet d’effectuer plusieurs démarches en une seule opération auprès d’un interlocuteur unique (Urssaf). La DPAE doit être établie même si le salarié n’est pas encore immatriculé à la sécurité sociale. En cas de non-réalisation, l’employeur s’expose à des sanctions civiles, administratives et pénales.
Titre emploi service entreprise (TESE) : Dispositif permettant une dispense de DPAE, intégré dans le cadre des formalités simplifiées d’embauche.
Déclaration sociale nominative (DSN) : Déclaration mensuelle qui remplace les anciennes DADS, permettant la transmission automatisée des données sociales de l’employeur.
Affiliation à l'Agirc-Arrco : Inscription automatique à la caisse de retraite complémentaire des salariés cadres et non cadres, via la transmission automatique à cette caisse lors de la DPAE.
1. Quelle est la fonction principale de la vérification des titres de séjour et des autorisations de travail pour un salarié étranger ?
2. Qui est crédité d'avoir formulé ou mis en place la déclaration obligatoire de la DPAE mentionnée dans la source ?
3. Quand l'employeur doit-il obligatoirement établir la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) ?
Déclaration préalable à l'embauche — obligation ?
Formalité obligatoire à effectuer avant l’embauche.
Registre du personnel — contenu ?
Informations indélébiles sur chaque salarié, ordre chronologique.
Formalités salariés étrangers — vérification ?
Titres de séjour et autorisations de travail auprès de la préfecture.
Examens médicaux — délai VIP ?
Organisée dans les 3 mois suivant l’embauche.
Informations au salarié — mention obligatoire ?
URSSAF, convention collective, mutuelle, entretien professionnel.
Contrat CDI — caractéristique principale ?
Contrat sans limitation de durée, emploi stable.
La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Les Formalités Administratives à l'Embauche. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.
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