Les Modes d'Établissement de la Filiation

📋 Plan du Cours

1. Filiation légale en droit civil
2. Reconnaissance volontaire
3. Possession d’état
4. Filiation maternelle
5. Filiation paternelle
6. Filiation en cas de non-mariage
7. Reconnaissance de complaisance
8. Conditions possession d’état
9. Filiation avec père biologique
10. Action en recherche de paternité

📖 1. Filiation légale en droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation légale (article 310-1 du Code civil) : lien de filiation établi par l’effet de la loi, la reconnaissance volontaire ou la possession d’état constatée par un acte de notoriété, indépendamment du lien biologique.
• Présomption légale de paternité (en cas de mariage) : selon PERROUX (date), lorsque le père et la mère sont mariés lors de la naissance, la loi présume que le mari est le père de l’enfant.
• Filiation maternelle (article 311-25 du Code civil) : établissement de la filiation par la désignation dans l’acte de naissance de la femme ayant accouché, qui est présumée être la mère, sauf indication contraire.
• Modes d’établissement de la filiation : selon article 310-1 du Code civil, elle peut se faire par effet de la loi, reconnaissance volontaire ou possession d’état.
• Effet de la non-mariage sur la filiation : en l’absence de mariage, la présomption de paternité est écartée, nécessitant une reconnaissance ou une possession d’état pour établir la filiation paternelle.
• Possession d’état (article 311-1 du Code civil) :…