Flashcards: Les Modes d'Établissement de la Filiation — 20 cards

Filiation légale — définition ?

Lien établi par la loi, reconnaissance ou possession d’état.

Présomption légale de paternité — en cas de mariage ?

Le mari est présumé père si mariage lors de la naissance.

Filiation maternelle — comment établie ?

Par la mention dans l’acte de naissance, femme ayant accouché.

Reconnaissance volontaire — quand ?

Avant ou après la naissance, acte officiel ou authentique.

Reconnaissance de complaisance — définition ?

Reconnaissance sans lien biologique, avec intention d’assumer.

Possession d’état — condition ?

Faits constants, publics, paisibles, non équivoques, >5 ans.

Éléments de la possession d’état — noms ?

Tractatus, Fama, Nomen.

Durée de la possession d’état — minimum ?

Cinq ans pour faire obstacle à contestation.

Filiation maternelle — automatique ?

Oui, désignée dans l’acte, sauf preuve contraire.

Modes d’établissement de la filiation — principaux ?

Loi, reconnaissance volontaire, possession d’état.

Reconnaissance volontaire — formalités ?

Acte officiel, authentique ou déclaration en mairie.

Filiation en cas de non-mariage — comment ?

Reconnaissance ou possession d’état, pas présomption.

Effet de la non-mariage sur paternité ?

Pas de présomption, nécessite reconnaissance ou possession.

Reconnaissance de complaisance — annulation ?

Oui, si faite sans intention réelle, fraude ou vice.

Possession d’état — quand prouvée ?

Faits constants, traités comme enfant, >5 ans.

Filiation biologique — nécessaire ?

Non, pas nécessaire si reconnaissance ou possession d’état.

Action en recherche de paternité — délai ?

Cinq ans après la fin de possession ou décès.

Filiation paternelle — en cas de non-mariage ?

Reconnaissance ou possession d’état, pas présomption.

Filiation maternelle — rôle de l’acte de naissance ?

Il établit la filiation, femme ayant accouché présumée mère.

Reconnaissance de complaisance — conséquence ?

Création d’un lien, annulable si fraude ou absence d’intention.