Les Moyens Juridiques de l'Action Administrative

📋 Plan du Cours

1. Moyens juridiques action administrative
2. Actes administratifs unilatéraux
3. Actes de personne publique
4. Actes de personne privée
5. Critères de qualification
6. Contrats administratifs
7. Procédures de passation
8. Contentieux administratif
9. Recours pour excès de pouvoir
10. Conditions de recevabilité

📖 1. Moyens juridiques action administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Moyens juridiques de l’action administrative : Ensemble des actes juridiques adoptés par l’administration pour réaliser ses missions d’intérêt général, manifestant ses pouvoirs particuliers et ses sujétions particulières (droit administratif).
• Actes juridiques de l’administration : Actes par lesquels l’administration agit juridiquement, en adoptant des actes unilatéraux ou en concluant des contrats, pour satisfaire ses missions.
• Actes unilatéraux règlementaires, individuels ou particuliers : Actes juridiques unilatéraux émanant de l’administration, pouvant être de nature réglementaire (normes générales) ou individuelle (décisions concrètes).
• Décision exécutoire : Expression forgée par Maurice Hauriou, désignant une décision de l’administration qui a le pouvoir de passer à l’exécution, c’est-à-dire d’être appliquée dans les faits, sans nécessité d’un acte d’exécution séparé.
• Principe d’adéquation des moyens aux fins : Principe selon lequel l’administration doit employer des moyens appropriés et proportionnés pour atteindre…