1. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2007, combien de régimes d’autorisations d’urbanisme sont distingués ?
2. Quel régime est destiné à l’aménagement d’un terrain, comme la création d’un lotissement ou la mise en constructibilité d’une zone ?
3. Quel est le principe applicable aux constructions nouvelles en matière d’autorisation d’urbanisme ?
Régimes d’autorisations depuis 2007
Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir.
Permis de construire — définition ?
Autorisation pour construire ou transformer une construction.
Déclaration préalable — rôle ?
Permet certains travaux sans permis, notamment sur existant.
Exemptions du permis — exemple ?
Travaux de faible importance ou conformes aux règles.
Règles communes d’instruction — principe ?
Instruction selon le code de l’urbanisme, par la mairie ou autre autorité.
Compétence pour instruire — qui ?
Maire en principe, sinon renvoi en 15 jours, préfet ou EPCI exceptionnel.
La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Les régimes d'autorisations d'urbanisme depuis 2007. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.
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