1. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2007, combien de régimes d’autorisations d’urbanisme sont distingués ?
2. Quel régime est destiné à l’aménagement d’un terrain, comme la création d’un lotissement ou la mise en constructibilité d’une zone ?
3. Quel est le principe applicable aux constructions nouvelles en matière d’autorisation d’urbanisme ?
Régimes d’autorisations depuis 2007
Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir.
Permis de construire — définition ?
Autorisation pour construire ou transformer une construction.
Déclaration préalable — rôle ?
Permet certains travaux sans permis, notamment sur existant.
Exemptions du permis — exemple ?
Travaux de faible importance ou conformes aux règles.
Règles communes d’instruction — principe ?
Instruction selon le code de l’urbanisme, par la mairie ou autre autorité.
Compétence pour instruire — qui ?
Maire en principe, sinon renvoi en 15 jours, préfet ou EPCI exceptionnel.
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