1. Quel exemple correspond le mieux à un acte de disposition ?
2. À défaut de date fixée par le législateur, à quel moment une loi devient-elle en principe applicable ?
3. Comment qualifie-t-on en principe un bien qui peut être déplacé d’un lieu à un autre ?
Lois dans le temps — entrée en vigueur ?
Prend effet à la date fixée ou, à défaut, le lendemain de publication.
Abrogation expresse — définition ?
Abrogation claire par nouvelle loi indiquant la suppression de l'ancienne.
Application immédiate — principe ?
Nouvelle loi régit les effets futurs en cours, pas le passé.
Rétroactivité — en droit civil ?
Interdite par l’art 2 du Code civil, sauf dérogation.
Situation achevée — effet de la loi ?
Non affectée par la nouvelle loi, elle ne s’y applique pas.
Contrat en cours — loi applicable ?
Principale : loi ancienne, sauf ordre public ou exception.
La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Les règles de la loi dans le temps. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.
Lee la hoja completa →El cuestionario contiene 16 preguntas de opción múltiple con correcciones y explicaciones detalladas para cada respuesta. Ideal para poner a prueba tus conocimientos e identificar lagunas.
Realiza el cuestionario (16 preguntas) →Revizly ofrece 16 tarjetas de memoria interactivas sobre Les règles de la loi dans le temps. Cada tarjeta presenta una pregunta en el anverso y la respuesta en el reverso, permitiendo una revisión activa y efectiva basada en la repetición espaciada.
Ver las 16 tarjetas de memoria →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.