1. Que permet principalement le droit de gage général du créancier sur le patrimoine du débiteur ?
2. Quelle conséquence découle du principe d’égalité des créanciers en cas d’actif insuffisant ?
3. Dans une réserve de propriété, quel effet juridique subsiste jusqu’au paiement du prix ?
Droit de gage général — définition ?
Droit d'obtenir paiement par saisie sur tous les biens du débiteur.
Biens présents et à venir — rôle ?
Couvre biens existants et futurs du débiteur.
Absence de droit de suite — principe ?
Le gage ne suit pas automatiquement le bien sorti du patrimoine.
Principe d’égalité des créanciers — règle ?
Répartition proportionnelle en cas d'insuffisance d'actif.
Réserve de propriété — rôle ?
Vendeur conserve la propriété jusqu’au paiement.
Fiducie — rôle ?
Transfert d’un bien dans un patrimoine séparé pour garantir une créance.
La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Les sûretés réelles et personnelles en droit civil. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.
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