Modes amiables en procédure civile

📋 Plan du Cours

1. Recours préalable obligatoire aux modes amiables
2. Recours facultatif aux modes amiables
3. Conciliation et médiation conventionnelles
4. Conciliation judiciaire et audience de règlement amiable
5. Déroulement et effets de la conciliation et médiation
6. Homologation et force exécutoire de l’accord amiable
7. Transaction : conditions de forme et de validité
8. Convention d’arbitrage : conditions de validité
9. Tribunal arbitral : constitution et compétence
10. Sentence arbitrale : forme et voies de recours
11. Amiable composition : conditions et effets
12. Voies de recours contre l’amiable composition

📖 1. Recours préalable obligatoire aux modes amiables

🔑 Notions clés & Définitions

• Clauses conventionnelles : Clauses contractuelles qui imposent aux parties de recourir à un mode amiable avant toute action en justice.
• Obligations légales : Règles prévues par la loi qui peuvent rendre obligatoire un préalable amiable avant la saisine du juge.
• Article 750-1 du Code de procédure civile : Disposition du Code de procédure civile qui organise le recours préalable obligatoire à un mode amiable dans certains litiges.
• Régimes particuliers : Catégories de litiges soumises à des règles spécifiques concernant l’obligation de recourir à un mode amiable.

📝 Points essentiels