Flashcards: Modes amiables en procédure civile — 24 cards

Recours préalable obligatoire — définition ?

Obligation légale ou contractuelle de tenter une résolution amiable avant justice.

Clause conventionnelle — rôle ?

Impose un préalable amiable avant toute saisine judiciaire.

Article 750-1 CPC — organisation ?

Discipline le recours obligatoire à un mode amiable dans certains litiges.

Régimes particuliers — exemples ?

Litiges de consommation, locatif, ou liés à la famille.

Recours facultatif — différence ?

Choix libre des parties, sans obligation légale ou contractuelle.

Fin de non-recevoir — quand ?

Si le non-respect du préalable amiable n’est pas régularisé.

Conciliation conventionnelle — définition ?

Procédé contractuel où les parties tentent de résoudre leur litige amiablement.

Médiation conventionnelle — rôle ?

Processus structuré avec un tiers facilitant la résolution amiable.

Conciliation judiciaire — objectif ?

Trouver un accord avant ou pendant l’instance, sous la conduite d’un tiers.

Audience de règlement amiable — but ?

Favoriser la résolution du litige par accord entre parties.

Effets de la conciliation — principaux ?

Suspension de prescription, accord homologué, force exécutoire.

Homologation — signification ?

Validation judiciaire de l’accord amiable, lui donnant force exécutoire.

Transaction — conditions formelles ?

Doit être écrite, avec concessions réciproques, capacité des parties.

Validité de la transaction — critères ?

Écrit, capacité, droits disponibles, absence d’ordre public violé.

Convention d’arbitrage — exigence ?

Forme écrite, indépendance, clause compromissoire ou compromis.

Tribunal arbitral — constitution ?

Nombre impair d’arbitres, désignation par les parties ou juge d’appui.

Sentence arbitrale — forme ?

Écrite, motivée, peut faire l’objet de voies de recours.

Voies de recours contre arbitrage — principales ?

Recours en annulation ou en exequatur.

Amiable composition — définition ?

Décision du juge statuant en équité, à la demande des parties.

Conditions de l’amiable composition — ?

Parties d’accord, matière disponible, litige né, demande expresse.

Effets de l’amiable composition — ?

Décision en équité, force exécutoire, possibilité de recours.

Recours contre amiable composition — possibilité ?

Oui, appel ou cassation, sauf renonciation expresse.

Confidentialité — règle ?

Ce qui est dit, écrit ou fait est couvert, sauf exceptions.

Pièces élaborées — définition ?

Pièces créées lors de la procédure, couvertes par la confidentialité.