Cuestionario: Modes amiables et contentieux administratif — 10 preguntas

1. Qu'est-ce que le contentieux administratif ?

A. Les litiges entre différentes administrations concernant la gestion des missions de service public ou la légalité des actes administratifs.

B. Les différends commerciaux entre entreprises privées dans le secteur public.

C. Les contentieux liés aux litiges civils entre particuliers dans le domaine privé.

D. L'ensemble des litiges opposant les particuliers à l'État dans le cadre des contrats privés.

Answer: (A)

Explicación

Le contentieux administratif désigne l'ensemble des litiges opposant les administrés à l'administration ou entre différentes administrations, concernant la légalité des actes administratifs ou l'exercice des missions de service public, ce qui correspond à la réponse 2.

2. Qu'est-ce que le contentieux administratif ?

A. L'ensemble des litiges opposant les particuliers à des tribunaux civils.

B. L'ensemble des litiges opposant les administrés à l'administration ou entre différentes administrations concernant l'exercice du service public ou la légalité des actes administratifs.

C. Les conflits uniquement liés aux litiges civils entre particuliers.

D. Les différends commerciaux entre entreprises privées.

Answer: (B)

Explicación

Le contentieux administratif concerne spécifiquement les litiges entre les administrés et l'administration ou entre différentes administrations, principalement liés à l'exercice du service public ou à la légalité des actes administratifs.

3. Selon le contenu, quelle est la règle concernant l'arbitrage en droit administratif pour les personnes publiques ?

A. L'arbitrage est en principe interdit aux personnes publiques, sauf exceptions législatives.

B. L'arbitrage est interdit dans tous les cas pour les personnes publiques, sans exception.

C. Les personnes publiques doivent obligatoirement recourir à l'arbitrage pour régler leurs litiges.

D. L'arbitrage est généralement autorisé pour les personnes publiques sans exception.

Answer: (A)

Explicación

L'arbitrage en droit administratif est en principe interdit aux personnes publiques afin de préserver la compétence du juge administratif, sauf dérogations législatives qui autorisent son recours dans certains cas spécifiques.

4. Quel est le rôle du juge administratif ?

A. Juges civils chargés de régler les litiges entre particuliers.

B. Autorité judiciaire spécialisée (Conseil d'État, tribunaux administratifs) chargée de trancher les litiges relevant du droit administratif.

C. Organe administratif chargé d'appliquer la loi lors des litiges.

D. Conseil de médiation pour régler amiablement les contentieux.

Answer: (B)

Explicación

Le juge administratif, comme le Conseil d'État et les tribunaux administratifs, est spécialisé dans le traitement des litiges en droit administratif.

5. Quelle est la fonction principale du recours administratif préalable dans la procédure administrative ?

A. Remplacer la saisine du juge en cas de litige

B. Obliger l'administration à respecter un délai précis

C. Obtenir une décision définitive de l'administration

D. Permettre à l'administration de revoir ou de retirer sa décision

Answer: (D)

Explicación

Le recours administratif préalable a pour rôle principal de permettre à l'administration de revoir ou de retirer sa décision avant toute saisine judiciaire, facilitant ainsi un règlement amiable ou administratif du litige.

6. Quel est le but principal des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) ?

A. Accélérer la procédure judiciaire en évitant le tribunal.

B. Résoudre un litige de façon amiable sans saisir le juge.

C. Obliger les parties à accepter une décision judiciaire.

D. Remplacer complètement le rôle du juge administratif.

Answer: (B)

Explicación

Les MARD visent à résoudre les litiges sans saisie du juge, par des moyens tels que la médiation, la transaction ou la conciliation, favorisant ainsi une solution amiable.

7. Qu'est-ce que le recours administratif préalable (RAP) ?

A. Une procédure qui permet à l'administration de réviser ou retirer un acte avant de saisir le juge.

B. Une procédure obligatoire pour tous types de litiges.

C. Un moyen de saisir directement le tribunal administratif.

D. Une procédure judiciaire accélérée.

Answer: (A)

Explicación

Le RAP permet à l'administré de demander à l'administration de revoir un acte avant de recourir à la justice, pouvant souvent suspendre le délai pour agir en justice.

8. Quelle est la particularité de l’arbitrage en droit administratif ?

A. Il est encouragé dans tous les cas entre personnes publiques.

B. Il est généralement interdit aux personnes publiques en raison d’un principe posé par le code civil, sauf exceptions législatives.

C. Il remplace totalement la justice administrative.

D. Il concerne uniquement les litiges commerciaux.

Answer: (B)

Explicación

L’arbitrage est en principe interdit aux personnes publiques selon le code civil, sauf exceptions législatives, en raison du principe de la souveraineté de l’État.

9. Quelle étape est généralement obligatoire avant d’engager une action judiciaire, selon la législation administrative ?

A. La médiation.

B. Le recours administratif préalable (RAP).

C. L’arbitrage.

D. Une procédure judiciaire directe.

Answer: (B)

Explicación

Le recours administratif préalable (RAP) est souvent obligatoire, il permet à l’administration de revoir un acte avant que l’administré n’engage une procédure judiciaire.

10. Quels sont les modes amiables de règlement mentionnés dans le document ?

A. Médiation, transaction, conciliation, arbitrage, recours administratif préalable.

B. Procès, appel, cassation, arbitrage.

C. Procédé judiciaire, jugement, ordonnance, injonction.

D. Négociation, médiation, procès, avant-projet.

Answer: (A)

Explicación

Les modes amiables incluent la médiation, la transaction, la conciliation, l’arbitrage et le recours administratif préalable, tous visant à résoudre un litige sans recours au juge.