Flashcards: Modes amiables et contentieux administratif — 10 cards

Contentieux administratif — définition ?

Litiges entre administrés et administration ou entre administrations.

Contentieux administratif — définition?

Litiges opposant administrés et administration.

Modes amiables règlement — rôle ?

Résoudre un litige sans saisine du juge.

Juge administratif — rôle?

Trancher litiges en droit administratif.

Recours administratif préalable — étape ?

Demande à l’administration de revoir sa décision avant justice.

Modes amiables règlement — exemple?

Médiation, transaction, conciliation, arbitrage.

Recours administratif préalable — but?

Obtenir réexamen ou retrait d’un acte.

Recours gracieux — définition?

Demande de révision auprès de l'administration.

Recours hiérarchique — différence?

Recours auprès supérieur hiérarchique.

Recours facultatif/obligatoire — distinction?

Optionnel ou obligatoire selon la législation.