Acompte : Paiement partiel d’un prix de vente, effectué lors de la conclusion du contrat, qui marque l’exécution d’un contrat défini. Le contrat est formé, et l’exécution forcée en nature est possible. En cas de refus d’exécution, des actions en résolution peuvent être engagées.
Arrhes : Sommes versées selon l’article 1590 du Code civil, de nature réelle, qui garantissent l’exécution de l’accord principal ou permettent la faculté de dédit. Si le contrat s’exécute, elles deviennent un acompte imputé sur le prix. Si non, elles permettent au payeur de se dédire en perdant leur montant, et le receveur peut se dédire en restituant le double.
Clause/faculté de dédit : Option unilatérale permettant à un débiteur de se rétracter, distincte des arrhes. Elle n’est pas bilatérale par défaut, sauf accord spécifique. La somme versée n’a pas à être versée d’office, et cette faculté peut s’appliquer dans tout type de contrat.
1. Quelle caractéristique est essentielle pour que la reconnaissance d'une servitude soit opposable aux tiers?
2. Qui est généralement crédité d'avoir formalisé la responsabilité environnementale dans le cadre du droit moderne ?
3. Quelle est la conséquence principale en cas de violation du pacte de préférence par le promettant ?
Clauses financières immobilier — rôle ?
Sécurisent les avant-contrats immobiliers.
Pacte de préférence — définition ?
Engagement à proposer en priorité un bien.
Promesse de vente — nature ?
Contrat engageant le vendeur à vendre.
Exécution forcée vente — mécanisme ?
Obligation judiciaire d’accomplir la vente.
Responsabilité environnementale — obligation ?
Respecter normes et réparer dommages.
Servitudes — définition ?
Droits limitant l’usage d’un immeuble.
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