Critères de commercialité — définition ?
Activité exercée selon la nature ou la forme, soumise à restrictions légales.
Principe de liberté du commerce — date ?
Décret d’Allarde, 1791.
Commercialité — paradoxe ?
Liberté d’exercice limitée par des restrictions légales.
Capacité commerciale — âge ?
En général, à partir de 18 ans.
Capacité juridique — définition ?
Aptitude à jouir de ses droits civils.
Restrictions légales — exemples ?
Interdiction de vendre tabac, armes, licences spécifiques.
Restrictions personnelles — qui ?
Mineurs non émancipés, majeurs sous tutelle, condamnés.
Réciprocité — pour qui ?
Étrangers non européens, sous condition d’égalité des droits.
Qualité de commerçant — article ?
L121-1 du Code de Commerce.
Actes de commerce par la forme — exemples ?
Lettre de change, sociétés commerciales par la forme.
Actes de commerce par nature — exemples ?
Distribution, manufacture, services financiers.
Actes de commerce par accessoire — définition ?
Actes civils liés à une activité commerciale principale.
Effets de la commercialité — principaux ?
Régime spécial, compétence tribunale, solidarité.
Régime spécial — caractéristiques ?
Règles dérogatoires favorisant efficacité et rapidité.
Obligation d’immatriculation — code ?
L123-1 du Code de Commerce.
Obligations comptables — principales ?
Tenue de comptabilité, comptes annuels, publicité.
Partenariat conjugal — principe ?
Non présumé commerçant, sauf preuve d’activité.
Conjoint collaborateur — rôle ?
Participe à l’exploitation sans rémunération.
Conjoint associé — définition ?
Détient une part dans une société commerciale.
Fonds de commerce — définition ?
Universalité regroupant éléments corporels et incorporels.
Éléments corporels — exemples ?
Matériel, marchandises.
Éléments incorporels — exemples ?
Clientèle, droit au bail, enseigne.
Fonction du fonds — ?
Attirer et fidéliser la clientèle.
Transmission du fonds — en quoi consiste ?
Vente en bloc de l’universalité juridique.
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1. Qu'est-ce que la notion de critères de commercialité ?
2. Selon la législation française, à partir de quel âge une personne acquiert-elle en principe la capacité commerciale ?
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