Organisation et compétences des juridictions françaises

1. 📌 L'essentiel

• La juridiction est un organe indépendant chargé de trancher un litige selon des règles de procédure.
• Deux degrés : premier degré (instance de première instance) et appel.
• La Cour de cassation vérifie la conformité de la décision à la loi, sans juger le fond.
• La compétence territoriale dépend du lieu de résidence commission ou de l’immeuble.
• La compétence matérielle varie selon la nature du litige : civil, pénal, administratif.
• La saisine nécessite intérêt à agir et capacité juridique.
• La différence entre jugement (tribunaux) et arrêt (cours).
• La hiérarchie : tribunal → cour d’appel → Cour de cassation.
• Juridictions spécialisées : prud’hommes, tribunaux de commerce, conseils des prud’hommes.
• La procédure en référé permet une décision rapide en urgence, souvent par juge unique.