Lernzettel: Organisation et compétences des juridictions françaises

1. 📌 L'essentiel

• La juridiction est un organe indépendant chargé de trancher un litige selon des règles de procédure.
• Deux degrés : premier degré (instance de première instance) et appel.
• La Cour de cassation vérifie la conformité de la décision à la loi, sans juger le fond.
• La compétence territoriale dépend du lieu de résidence commission ou de l’immeuble.
• La compétence matérielle varie selon la nature du litige : civil, pénal, administratif.
• La saisine nécessite intérêt à agir et capacité juridique.
• La différence entre jugement (tribunaux) et arrêt (cours).
• La hiérarchie : tribunal → cour d’appel → Cour de cassation.
• Juridictions spécialisées : prud’hommes, tribunaux de commerce, conseils des prud’hommes.
• La procédure en référé permet une décision rapide en urgence, souvent par juge unique.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Juridiction — organe indépendant, tranche litiges.
• Tribunal judiciaire — compétence civile générale.
• Tribunal de commerce — litiges commerciaux.
• Cour d’assises — crimes avec jury populaire.
• Cour de cassation — juge du droit, contrôle la conformité des décisions.
• Conseil d’État — juridiction administrative suprême et conseil juridique.
• Tribunal administratif — juge en matière administrative.
• Cour administrative d’appel — contrôle des décisions administratives.
• Cour de criminalité départementale — juge certains crimes rapides.
• Cour criminelle pour mineurs — juge délits graves pour moins de 16 ans.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La juridiction indépendante tranche les litiges selon la compétence matérielle et territoriale.
• La hiérarchie judiciaire assure un contrôle de la légalité des décisions.
• La saisine se fait par dépôt de demande, sous conditions d’intérêt et capacité.
• La Cour de cassation ne juge pas le fond mais vérifie la conformité au droit.
• La procédure en référé permet une décision rapide en urgence.
• La compétence territoriale est souvent liée au lieu de résidence ou de commission.
• La compétence matérielle détermine si le litige relève du civil, pénal ou administratif.
• Les décisions : jugement (tribunaux) ou arrêt (cours).

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Juridiction	Organe indépendant, tranche litiges, 2 degrés (premier + appel)	Jugement ou arrêt
Juridictions civiles	Tribunal judiciaire, tribunal de commerce, prud’hommes	Compétences selon matière
Juridictions pénales	Tribunal de police, correctionnel, cour d’assises	Sanctions : amendes, prison, perpétuité
Juridiction administrative	Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État	Rôle consultatif et juridictionnel
Cour de cassation	Vérifie la conformité au droit, pas le fond	Casse ou rejette la décision

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Juridictions
 ├─ Ordre judiciaire
 │   ├─ Civil : tribunal judiciaire, commerce, prud’hommes
 │   └─ Pénal : police, correctionnel, cour d’assises
 └─ Ordre administratif
     ├─ Tribunal administratif
     ├─ Cour administrative d’appel
     └─ Conseil d’État

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre jugement (tribunaux) et arrêt (cour).
• Mélanger compétence territoriale et matérielle.
• Confondre la Cour de cassation et la Cour d’appel.
• Oublier que la Cour de cassation ne juge pas le fond.
• Confusion entre juridictions civiles, pénales et administratives.
• Négliger la procédure en référé, souvent oubliée.
• Confondre la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
• Confondre la compétence du Conseil d’État et celle des autres juridictions administratives.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Savoir définir une juridiction et ses fonctions.
• Connaître la hiérarchie judiciaire : tribunal, cour d’appel, Cour de cassation.
• Identifier les différentes juridictions civiles, pénales et administratives.
• Comprendre la compétence territoriale et matérielle.
• Expliquer la procédure de saisine et ses conditions.
• Différencier jugement et arrêt.
• Connaître le rôle de la Cour de cassation.
• Maîtriser la procédure en référé.
• Identifier les juridictions spécialisées : prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’assises.
• Savoir distinguer ordre judiciaire et administratif.
• Connaître la composition et le rôle du Conseil d’État.
• Comprendre la hiérarchie et le fonctionnement des juridictions administratives.
• Assimiler la procédure en matière pénale : police, correctionnel, cour d’assises.
• Être capable de représenter la hiérarchie sous forme d’arborescence ASCII.
• Revoir les pièges fréquents pour éviter les erreurs lors de l’examen.