1. Quelle est la signification de la répartition des bénéfices et pertes dans une société ?
2. Lors de la constitution d'une société, comment un époux doit-il procéder pour respecter l'obligation d'information conjugale lors d’un apport de biens communs ou propres ?
3. Selon la définition donnée dans le cours, qu'est-ce qu'une entreprise?
Capacité — limitation ?
Mineurs non émancipés et majeurs protégés ont capacité limitée.
Objet social — définition ?
Activité déterminée, possible et licite que la société réalise.
Répartition bénéfices — règle ?
Proportionnelle aux apports, sauf clauses interdites.
Société — définition ?
Groupement de personnes ou de personnes morales, doté de la personnalité juridique.
Nullité — cause ?
Vice de consentement, incapacité, contenu illicite, ou non-respect des formalités.
Intérêt social — concept ?
Gestion visant la prospérité de la société dans son ensemble.
La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Organisation et Fonctionnement des Sociétés. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.
Lee la hoja completa →El cuestionario contiene 12 preguntas de opción múltiple con correcciones y explicaciones detalladas para cada respuesta. Ideal para poner a prueba tus conocimientos e identificar lagunas.
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