1. Quelle est la signification de la répartition des bénéfices et pertes dans une société ?
2. Lors de la constitution d'une société, comment un époux doit-il procéder pour respecter l'obligation d'information conjugale lors d’un apport de biens communs ou propres ?
3. Selon la définition donnée dans le cours, qu'est-ce qu'une entreprise?
Capacité — limitation ?
Mineurs non émancipés et majeurs protégés ont capacité limitée.
Objet social — définition ?
Activité déterminée, possible et licite que la société réalise.
Répartition bénéfices — règle ?
Proportionnelle aux apports, sauf clauses interdites.
Société — définition ?
Groupement de personnes ou de personnes morales, doté de la personnalité juridique.
Nullité — cause ?
Vice de consentement, incapacité, contenu illicite, ou non-respect des formalités.
Intérêt social — concept ?
Gestion visant la prospérité de la société dans son ensemble.
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