Code commun de déontologie — définition ?
Textes réglementaires regroupant principes et règles déontologiques communes.
Missions de sécurité intérieure — objectifs ?
Protéger institutions, maintenir paix, assurer ordre, protéger personnes et biens.
Cadre général — champ d’application ?
Règles déontologiques applicables à police et gendarmerie pendant et hors service.
Autorité hiérarchique — rôle ?
Donner ordres, veiller à leur exécution, responsabilité sur ces ordres.
Obéissance — exception ?
Refus en cas d’ordre manifestement illégal compromettant intérêt public.
Protection fonctionnelle — but ?
Défendre le policier/gendarme contre attaques liées à ses fonctions.
Formation — importance ?
Préparer, actualiser, garantir conformité aux exigences déontologiques.
Secret professionnel — obligation ?
Ne pas divulguer informations confidentielles sauf besoin légitime.
Probité — principe ?
Exercice désintéressé, absence d’avantages ou d’usage abusif des infos.
Discernement — mécanisme ?
Évaluation cas par cas pour choisir la réponse la plus adaptée.
Identification — élément clé ?
Numéro visible et justification de l’appartenance.
Contrôle d’identité — cadre légal ?
Article 78-2 CPP, respect de la dignité, conditions strictes.
Palpation de sécurité — finalité ?
Vérifier objets dangereux, sans fouille ni retrait de vêtements.
Relations avec population — devoirs ?
Assistance, courtoisie, confidentialité, accueil conforme, prise en charge.
Déontologie gendarmerie — spécificités ?
Discipline, loyauté, neutralité, devoir de réserve, esprit de sacrifice.
Force armée vs force civile — différence ?
Gendarmerie est une force armée, police est à statut civil.
Contrôle interne vs externe — différence ?
Interne : hiérarchie, inspections; externe : autorités indépendantes.
Responsabilité en cas d’ordre illégal — attitude ?
Signaler, demander confirmation écrite, mais responsabilité personnelle maintenue.
Secret/probité — risques en médias sociaux ?
Divulgation interdite, risques pour confidentialité et réputation.
Temps pour agir — influence ?
Plus de temps, exigence de discernement plus stricte.
Honneurs militaires — quand ?
Rendus aux militaires victimes du devoir ou du port de l’uniforme.
Réserve dans la gendarmerie — expression ?
Liberté d’expression hors service, dialogue interne plus ouvert.
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1. Quelle est la fonction principale du code commun de déontologie ?
2. Quel mécanisme de contrôle de l’action des forces est prévu par le code commun de déontologie ?
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