Principes déontologiques et missions policières

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Plan du Cours

  1. Code commun de déontologie
  2. Missions de sécurité intérieure
  3. Cadre général et champ d’application
  4. Autorité hiérarchique et obéissance
  5. Protection fonctionnelle et formation
  6. Secret professionnel et probité
  7. Discernement dans l’action
  8. Identification et récépissé
  9. Contrôles d’identité et palpations
  10. Relations avec la population
  11. Déontologie spécifique de la gendarmerie

1. Code commun de déontologie

Notions clés & Définitions

  • Code commun de déontologie : Textes de nature réglementaire regroupant les principes et règles déontologiques applicables à la police et à la gendarmerie pour leurs missions de sécurité intérieure.
  • Valeur réglementaire unique : Caractère d’un seul texte commun qui consolide des exigences déjà présentes dans d’autres documents en un cadre réglementaire valable pour les deux forces.
  • Contrôle interne et externe : Mécanisme de contrôle de l’action fondé à la fois sur la hiérarchie et les inspections (interne) puis sur des autorités externes comme le Défenseur des droits et l’autorité judiciaire.
  • Discernement réglementaire : Notion de discernement, déjà évoquée dans des textes antérieurs, qui est définie dans le code pour encadrer les choix difficiles au quotidien.

Points essentiels

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1. Quelle est la fonction principale du code commun de déontologie ?

2. Quel mécanisme de contrôle de l’action des forces est prévu par le code commun de déontologie ?

3. Quelle mission relève des missions de sécurité intérieure de la police nationale et de la gendarmerie nationale ?

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Flashcards preview

Code commun de déontologie — définition ?

Textes réglementaires regroupant principes et règles déontologiques communes.

Missions de sécurité intérieure — objectifs ?

Protéger institutions, maintenir paix, assurer ordre, protéger personnes et biens.

Cadre général — champ d’application ?

Règles déontologiques applicables à police et gendarmerie pendant et hors service.

Autorité hiérarchique — rôle ?

Donner ordres, veiller à leur exécution, responsabilité sur ces ordres.

Obéissance — exception ?

Refus en cas d’ordre manifestement illégal compromettant intérêt public.

Protection fonctionnelle — but ?

Défendre le policier/gendarme contre attaques liées à ses fonctions.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Principes déontologiques et missions policières cover?

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How many questions are in the Principes déontologiques et missions policières quiz?

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How to study Principes déontologiques et missions policières with flashcards?

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