Valeur constitutionnelle de la liberté de la presse : La liberté de la presse a été reconnue comme une liberté fondamentale ayant une valeur constitutionnelle depuis une décision du 10 octobre 1984, appelée « entreprises de presse ». Le Conseil d'État considère que cette liberté est une garantie essentielle du respect des autres droits et de la souveraineté nationale.
Décision Entreprises de presse (10 octobre 1984) : Décision du Conseil d'État qui établit la valeur constitutionnelle de la liberté de la presse, en affirmant qu’elle constitue une liberté fondamentale particulièrement précieuse.
Rôle essentiel de la presse dans la démocratie : La Cour européenne des droits de l’homme qualifie la presse de « chien de garde de la société démocratique » (décision du 26 novembre 1991, SUNDAY TIMES), soulignant son rôle dans le débat d’intérêt général et la vitalité démocratique.
Protection des autres droits et souveraineté nationale : La liberté de la presse garantit le respect des autres droits fondamentaux et la souveraineté nationale, étant considérée comme une garantie essentielle dans l’exercice des libertés publiques.
1. Quand la liberté de la presse a-t-elle été reconnue comme une valeur constitutionnelle par le Conseil d'État ?
2. En quoi la définition de la presse et ses objectifs se ressemblent-ils dans leur rôle dans la garantie d’un espace d’information diversifié et libre ?
3. Quelle est la fonction principale des objectifs du pluralisme dans le secteur de la presse ?
Valeur constitutionnelle de la presse — date ?
Décision du 10 octobre 1984.
Rôle de la presse — selon CEDH ?
Chien de garde de la société démocratique.
Journaliste professionnel — définition ?
Pratique régulièrement et rétribué le recueil et la diffusion.
Presse — inclut quels médias ?
Imprimés, en ligne, audiovisuels.
Objectif du pluralisme — but ?
Assurer diversité des sources et contenus.
Mécanismes de soutien — exemples ?
Aides financières, OVC, loi BICHET, ARSEP.
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