Différences libertés publiques
Libertés encadrées par le droit interne.
Libertés fondamentales
Protégées par des sources externes, supérieures au droit interne.
Sources internes
Textes législatifs, constitutionnels, jurisprudentiels nationaux.
Sources externes
Instruments internationaux ou européens, comme la CEDH.
Torture — définition ?
Souffrance extrême, avec mobile, par autorité ou complices.
Traitement inhumain — distinction ?
Souffrances morales ou physiques, moins graves que la torture.
Degré d'intensité — rôle ?
Distingue torture et traitement inhumain/dégradant.
Dignité humaine — rôle ?
Fondement des droits, principe de référence juridique.
Arrêt Morsang-sur-Orge
Reconnaît la dignité humaine comme principe fondamental.
Liberté d'expression — sources ?
DDHC, ConvEDH, loi de 1981, Déclaration universelle.
Rôle de la liberté d'expression
Favorise pluralisme, débat, participation démocratique.
Limites liberté d'expression
Loi, ordre public, protection droits d'autrui.
Liberté de religion — définition ?
Droit de croire, ne pas croire, manifester sa foi.
Droit à la vie — sources ?
CEDH, Pacte, Déclaration universelle, lois nationales.
Pon a prueba tus conocimientos con 7 preguntas sobre Principes et limites des libertés fondamentales.
1. Quel arrêt a reconnu la dignité humaine comme principe fondamental en 1995, illustrant la protection des libertés fondamentales ?
2. Quand la Convention contre la torture a-t-elle été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies ?
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