Libertés publiques : Libertés encadrées par des sources internes, qui concernent les droits et libertés garantis par le droit interne d’un État. Elles assurent la protection des individus contre les abus de pouvoir publics. (Source : séance 1)
Libertés fondamentales : Libertés encadrées par des sources externes, notamment internationales et européennes, qui protègent les droits de l’homme à l’échelle mondiale ou européenne. Elles constituent des normes supérieures au droit interne. (Source : séance 1)
Sources internes : Textes législatifs, constitutionnels ou jurisprudentiels propres à un État, qui encadrent et garantissent les libertés publiques. Exemples : Constitution, lois nationales, jurisprudence nationale. (Source : séance 1)
Sources externes : Instruments internationaux ou européens, tels que la Convention européenne des droits de l’homme ou la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui imposent des obligations aux États pour la protection des libertés fondamentales. (Source : séance 1)
1. Quel arrêt a reconnu la dignité humaine comme principe fondamental en 1995, illustrant la protection des libertés fondamentales ?
2. Quand la Convention contre la torture a-t-elle été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies ?
3. Comment un professionnel ou une institution doit-elle agir lorsqu'une mesure ou une pratique pourrait porter atteinte à la dignité humaine, selon la jurisprudence française ?
Différences libertés publiques
Libertés encadrées par le droit interne.
Libertés fondamentales
Protégées par des sources externes, supérieures au droit interne.
Sources internes
Textes législatifs, constitutionnels, jurisprudentiels nationaux.
Sources externes
Instruments internationaux ou européens, comme la CEDH.
Torture — définition ?
Souffrance extrême, avec mobile, par autorité ou complices.
Traitement inhumain — distinction ?
Souffrances morales ou physiques, moins graves que la torture.
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