Principes et nullités du contrat

📋 Plan du Cours

1. Principes fondamentaux et formation du contrat
2. Conditions de validité du contrat
3. Effets du contrat entre les parties
4. Nullité et sanctions des contrats

📖 1. Principes fondamentaux et formation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : Aptitude reconnue par la loi à une personne pour conclure un contrat valide, excluant les majeurs protégés et les mineurs non émancipés.
• Objet du contrat : Élément central qui doit être licite, certain et possible pour que la formation du contrat soit valable.

📝 Points essentiels

• Le consentement doit être libre et éclairé pour valider la formation du contrat. Cela signifie qu’il doit être donné sans vice, sous l’effet d’une pression ou d’une erreur, et en ayant connaissance des éléments essentiels.
• La capacité juridique est nécessaire pour conclure un contrat valide. Elle exclut notamment les incapables majeurs protégés et les mineurs non émancipés, qui ne peuvent pas engager valablement un engagement juridique.
• L’objet du contrat doit respecter trois conditions : il doit être licite, c’est-à-dire conforme à la loi et à l’ordre public ; certain, c’est-à-dire clairement déterminé ou déterminable ; et possible, c’est-à-dire réalisable dans la réalité.

💡 À retenir

La validité du contrat repose sur la conformité du consentement, de la capacité juridique et de l’objet aux conditions légales, garantissant ainsi la légitimité de l’engagement.