Principes et Politiques de l'Union Européenne

📋 Plan du Cours

1. Compétences exclusives de l’Union européenne
2. Procédures législatives et actes non législatifs de l’Union
3. Adoption d’actes d’exécution et comitologie
4. Politiques communes de l’Union européenne
5. Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
6. Les 4 libertés de circulation dans l’Union européenne
7. Libre circulation des capitaux : principes et dérogations
8. Libre circulation des personnes et droits associés
9. Garanties et égalité de traitement dans la libre circulation
10. Le Fonds Social Européen+ (FSE+) Le Fonds social européen+ (FSE+) = Principal instrument de promotion de l'emploi et de
11. Instruments financiers et programmes de cohésion et de transition
12. Politique sociale et de l’emploi dans l’Union européenne

📖 1. Compétences exclusives de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet : Conséquence juridique ou économique d’un acte ou d’une mesure adoptée par l’Union européenne, notamment en matière de libre circulation ou de politique commerciale.
• Procédure législative ordinaire : Processus d’adoption d’actes législatifs impliquant la codécision entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union, conformément à l’article 288 TFUE, permettant une participation conjointe dans la législation.
• 2 TUE) : Référence à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne, qui définit les compétences de l’Union, notamment celles qui sont exclusives ou partagées.

📝 Points essentiels