Lernzettel: Principes et Politiques de l'Union Européenne

📋 Plan du Cours

1. Compétences exclusives de l’Union européenne
2. Procédures législatives et actes non législatifs de l’Union
3. Adoption d’actes d’exécution et comitologie
4. Politiques communes de l’Union européenne
5. Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
6. Les 4 libertés de circulation dans l’Union européenne
7. Libre circulation des capitaux : principes et dérogations
8. Libre circulation des personnes et droits associés
9. Garanties et égalité de traitement dans la libre circulation
10. Le Fonds Social Européen+ (FSE+) Le Fonds social européen+ (FSE+) = Principal instrument de promotion de l'emploi et de
11. Instruments financiers et programmes de cohésion et de transition
12. Politique sociale et de l’emploi dans l’Union européenne

📖 1. Compétences exclusives de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet : Conséquence juridique ou économique d’un acte ou d’une mesure adoptée par l’Union européenne, notamment en matière de libre circulation ou de politique commerciale.
• Procédure législative ordinaire : Processus d’adoption d’actes législatifs impliquant la codécision entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union, conformément à l’article 288 TFUE, permettant une participation conjointe dans la législation.
• 2 TUE) : Référence à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne, qui définit les compétences de l’Union, notamment celles qui sont exclusives ou partagées.

📝 Points essentiels

• La clause de flexibilité autorise l’Union à agir pour atteindre un objectif fixé par les traités même si aucune compétence spécifique n’est prévue, sous conditions strictes.
• Les compétences exclusives sont les domaines où seule l’Union peut légiférer et adopter des actes contraignants, les États membres ne pouvant agir que si l’Union les y autorise.

💡 À retenir

Les compétences exclusives définissent le cadre où l’Union européenne exerce un monopole d’action législative, garantissant l’uniformité et l’efficacité des politiques communes.

📖 2. Procédures législatives et actes non législatifs de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• 2000 : Année de l’adoption de directives européennes importantes visant à lutter contre la discrimination, notamment la directive 2000/43 relative à l’égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine ethnique et la directive 2000/78 établissant un cadre général pour l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
• 2 du TFUE : Article du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui définit les compétences exclusives de l’Union, notamment en matière de politique commerciale commune, et établit les domaines dans lesquels l’Union peut adopter des actes contraignants.
• Services numériques : Secteur économique et social concerné par des règles européennes visant à créer un espace numérique plus sûr et plus ouvert, garantissant la protection des droits fondamentaux des utilisateurs et l’accès à des services numériques de qualité à des prix abordables, conformément aux priorités de la Commission européenne.

📝 Points essentiels

• La procédure législative ordinaire implique la codécision entre le Parlement européen et le Conseil pour adopter des actes législatifs dans les domaines de compétence de l’Union.
• Les actes non législatifs sont adoptés sans la procédure législative ordinaire, souvent par la Commission, et concernent des mesures d’application ou d’exécution.
• Article 207 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) établit le fondement juridique de la politique commerciale et définit les compétences exclusives de l’Union. - Gouvernance institutionnelle : Compétence exclusive exercée par la Commission européenne sous le contrôle du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen, assurant légitimité et efficacité. - Instruments d’action : o Tarifs douaniers communs harmonisés o Accords commerciaux internationaux bilatéraux et multilatéraux o Mesures anti-dumping et droits compensateurs o Régulation stricte des investissements étrangers directs L’Union européenne joue un rôle actif et influent au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et dans les négociations commerciales multilatérales internationales.

💡 À retenir

La procédure législative ordinaire implique la codécision entre le Parlement européen et le Conseil pour adopter des actes législatifs dans les domaines de compétence de l’Union.

📖 3. Adoption d’actes d’exécution et comitologie

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes d’exécution : Des actes adoptés par la Commission pour assurer l’application uniforme des actes législatifs dans tous les États membres, notamment lorsque des conditions uniformes d’exécution sont nécessaires, conférant des compétences d’exécution à la Commission ou, dans certains cas, au Conseil de l’Union européenne.

📝 Points essentiels

• Les actes d’exécution sont adoptés par la Commission pour assurer l’application uniforme des actes législatifs dans tous les États membres.
• La comitologie est le système de contrôle exercé par des comités composés de représentants des États membres sur les actes d’exécution adoptés par la Commission.
• Garantir des produits de la merde sains à prix raisonnable pour tous. Mécanismes Clés et Fonctionnement - Zone de Pêche Unique : Accès égal aux eaux européennes pour tous les États membres, créant un marché unifié de la pêche. - Système TAC et Quotas : Contrôle des captures via les TAC (Totaux Admissibles de Captures) et quotas nationaux basés sur la stabilité relative. - Mesures d’Entrée : Limitation stricte des navires, temps de pêche autorisés et réglementation des engins utilisés. - Obligation de Débarquement : Depuis le 1er janvier 2015, pour éliminer le gaspillage et les rejets en mer. Cette obligation s’applique aux espèces pélagiques (maquereau, hareng, anchois, chinchard, sardine, thon). - Soutien financier FEAMPA : Accompagnement de la transition vers des pratiques durables via le Fonds Européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’agriculture (FEAMPA). Budget FEAMPA 2025-2027 : 6,14 milliards d’euros. Défis et Perspectives d’avenir - 65% – Stocks Atlantique : Surexploitation dans l’Atlantique Nord-Est malgré les réglementations. - 90% – Stocks Méditerranée : Situation critique en Méditerranée nécessitant des actions urgentes. Problèmes Actuels - Manque de volonté politique dans Solutions nécessaires - Mise en œuvre stricte et transparente l’application - Dépassement fréquents des conseils scientifiques - Impact négatif sur la biodiversité marine - Difficultés
• Les autres actes sont adoptés sur proposition de la Commission lorsque les traités le prévoient ».

💡 À retenir

Les actes d’exécution sont adoptés par la Commission pour assurer l’application uniforme des actes législatifs dans tous les États membres.

📖 4. Politiques communes de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget : 387 milliards (2021-2027).
• Fonds structurels : Les fonds structurels sont des instruments financiers de l’Union européenne visant à réduire les disparités régionales et à soutenir le développement économique et social, notamment à travers la politique régionale.
• Bénéficiaires : Tous les acteurs qui travaillent dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture de même que les populations côtières.
• Politique Commune des Transports : La politique commune des transports de l’Union européenne a pour objectifs d’éliminer les obstacles frontaliers, d’assurer la libre circulation des personnes et des biens, de développer des réseaux durables, et de renforcer la sécurité et la coopération dans le secteur des transports.
• 1983 – Politique commune : Séparation et développement d’un cadre législatif propre - 1992 – Exploitation rationnelle : Première réforme majeure sur la gestion rationnelle - 2002 – Durabilité : Premiers efforts concrets vers la durabilité environnementale - 2013 – Cadre actuel : Durabilité environnementale, économique et sociale intégrée Gestion durable Préservation des ressources halieutiques européennes pour les générations futures.

📝 Points essentiels

• La PAC vise à soutenir les agriculteurs, assurer la sécurité alimentaire et protéger l’environnement selon les articles 38-44 TFUE.
• La PCP a pour objectifs la protection durable des stocks halieutiques et la gestion commune des ressources marines.
• La politique énergétique européenne répond aux défis géopolitiques et climatiques, en réduisant la dépendance énergétique et en modernisant les infrastructures.
• Directive 88/361 sur la libre circulation des capitaux.

💡 À retenir

La PAC vise à soutenir les agriculteurs, assurer la sécurité alimentaire et protéger l’environnement selon les articles 38-44 TFUE.

📖 5. Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

🔑 Notions clés & Définitions

• La politique commerciale commune : Politique de l'Union européenne qui établit un tarif douanier commun et supprime les droits de douane ainsi que les restrictions quantitatives entre les États membres, afin de renforcer l'influence commerciale mondiale de l'Union.
• Développement durable : Approche visant à concilier le développement économique, social et environnemental de manière équilibrée, notamment en réduisant les obstacles aux frontières, en assurant la sécurité et en garantissant la cohérence avec le marché intérieur.
• Lorsque : Terme de liaison exprimant une condition temporelle ou circonstancielle, utilisé pour introduire une situation spécifique dans un contexte donné.
• Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) : Politique de l'Union européenne définie par les articles 21 et 23 à 46 du TUE, visant à promouvoir la paix, la sécurité internationale et les valeurs de l’Union à l’extérieur, en coordonnant les positions des États membres selon des principes communs tels que le respect des droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.

📝 Points essentiels

• Les articles 21 et 23 à 46 du TUE définissent les bases juridiques et les objectifs stratégiques de la PESC.
• La PESC repose sur des principes communs tels que le respect des droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.

💡 À retenir

Les articles 21 et 23 à 46 du TUE définissent les bases juridiques et les objectifs stratégiques de la PESC.

📖 6. Les 4 libertés de circulation dans l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Zone de libre-échange : Un espace économique où les États membres suppriment les droits de douane et autres mesures restrictives uniquement entre eux, tout en conservant des politiques commerciales indépendantes vis-à-vis des pays tiers.
• Origine : Benelux créée en 1944 (1948) rejoint par les autres États en 1955, puis 1957 avec la CEE.
• Pays-Bas : Aruba et Antilles néerlandaises (Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache et Sint-Maarten) ne peuvent se prévaloir du croit d'entrée et séjour pour exercer une activité salarié dans un État membre.
• Libre circulation des marchandises : Un principe interdisant entre États membres les restrictions quantitatives et les mesures d’effet équivalent, assurant un marché commun sans barrières douanières internes conformément aux articles 34 et 35 du TFUE.
• Libre circulation des services : Objectifs : Faciliter la libre prestation de services et réduire les obstacles administratifs.

📝 Points essentiels

• La libre circulation des marchandises interdit les restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent entre États membres (articles 34-35 TFUE).
• La libre circulation des capitaux couvre les mouvements transfrontaliers de capitaux et paiements, la plus large des libertés.
• La libre circulation des personnes garantit aux citoyens européens le droit de circuler, séjourner et travailler dans tout État membre.

💡 À retenir

La libre circulation des marchandises interdit les restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent entre États membres (articles 34-35 TFUE).

📖 7. Libre circulation des capitaux : principes et dérogations

🔑 Notions clés & Définitions

• Zone SEPA : Espace de paiement unique en euros qui facilite les transferts financiers transfrontaliers simplifiés entre les États membres de l'Union européenne.
• Libre circulation des capitaux : Principe permettant les transferts financiers, tels que investissements, placements, prêts et paiements transfrontaliers, entre États membres et entre États membres et pays tiers, sans restrictions injustifiées, sous réserve de dérogations strictes pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de politique monétaire.

📝 Points essentiels

• La libre circulation des capitaux permet les transferts financiers entre États membres sans restrictions injustifiées.
• L’article 63 TFUE interdit les restrictions aux mouvements de capitaux entre États membres et entre États membres et pays tiers.
• Directive 88/361 sur la libre circulation des capitaux.

💡 À retenir

La libre circulation des capitaux constitue un moteur économique puissant, tout en étant encadrée par des limites nécessaires pour préserver la stabilité et la sécurité.

📖 8. Libre circulation des personnes et droits associés

🔑 Notions clés & Définitions

• CJUE : Institution chargée d'assurer l'interprétation uniforme et l'application du droit de l'Union européenne, notamment en matière de libre circulation des personnes.
• Conditions : Ressources et assurance maladie.
• Conjoint : Personne liée par un lien matrimonial reconnu par l'Union européenne, bénéficiant de droits de séjour et de circulation sous réserve de ce lien légal.
• Statut de citoyen de l’Union : Qualité juridique conférant à toute personne ayant la nationalité d'un État membre le droit de circuler et de séjourner librement dans l'ensemble des États membres, avec des droits spécifiques encadrés par le traité et la directive 2004/38.

📝 Points essentiels

• Le statut de citoyen de l’Union confère le droit de circuler et de séjourner librement dans l’Union (article 21 TFUE).
• Le droit de séjour permanent est acquis après cinq ans de résidence continue dans un autre État membre (article 16 de la directive 2004/38).

💡 À retenir

La libre circulation des personnes est un droit fondamental renforçant l’intégration et la cohésion sociale au sein de l’Union.

📖 9. Garanties et égalité de traitement dans la libre circulation

🔑 Notions clés & Définitions

• Aménagement raisonnable : 4) - Employeurs « religieux » (2000/78 - art. 4.2)« Aménagement raisonnable » (2000/78 - article

📝 Points essentiels

• En cas de discrimination directe, la charge de la preuve incombe à la victime, tandis qu’en cas de discrimination indirecte, elle incombe à l’accusé.
• • Directive 2000/78 du 27 nov.

💡 À retenir

Les garanties juridiques assurent une égalité effective et protègent les droits des citoyens dans la libre circulation, notamment en interdisant les discriminations et en prévoyant des mécanismes de preuve adaptés.

📖 10. Le Fonds Social Européen+ (FSE+) Le Fonds social européen+ (FSE+) = Principal instrument de promotion de l'emploi et de

🔑 Notions clés & Définitions

• Objectifs : Finalités du Fonds Social Européen+ qui consistent à promouvoir l’emploi, renforcer les compétences, favoriser l’inclusion sociale et soutenir l’intégration des citoyens dans le marché du travail.

📝 Points essentiels

• Le FSE+ regroupe plusieurs instruments antérieurs : FSE, IEJ, FEAD et EaSI pour une action intégrée.
• Budget global : 17,5 milliards d'euros pour 2021-2027.

💡 À retenir

Le FSE+ regroupe plusieurs instruments antérieurs : FSE, IEJ, FEAD et EaSI pour une action intégrée.

📖 11. Instruments financiers et programmes de cohésion et de transition

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Les fonds structurels visent la cohésion économique, sociale et territoriale avec un budget important pour la période 2021-2027.
• L’assistance technique accompagne la mise en œuvre efficace des programmes de cohésion.
• Garantir des produits de la merde sains à prix raisonnable pour tous. Mécanismes Clés et Fonctionnement - Zone de Pêche Unique : Accès égal aux eaux européennes pour tous les États membres, créant un marché unifié de la pêche. - Système TAC et Quotas : Contrôle des captures via les TAC (Totaux Admissibles de Captures) et quotas nationaux basés sur la stabilité relative. - Mesures d’Entrée : Limitation stricte des navires, temps de pêche autorisés et réglementation des engins utilisés. - Obligation de Débarquement : Depuis le 1er janvier 2015, pour éliminer le gaspillage et les rejets en mer. Cette obligation s’applique aux espèces pélagiques (maquereau, hareng, anchois, chinchard, sardine, thon). - Soutien financier FEAMPA : Accompagnement de la transition vers des pratiques durables via le Fonds Européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’agriculture (FEAMPA). Budget FEAMPA 2025-2027 : 6,14 milliards d’euros. Défis et Perspectives d’avenir - 65% – Stocks Atlantique : Surexploitation dans l’Atlantique Nord-Est malgré les réglementations. - 90% – Stocks Méditerranée : Situation critique en Méditerranée nécessitant des actions urgentes. Problèmes Actuels - Manque de volonté politique dans Solutions nécessaires - Mise en œuvre stricte et transparente l’application - Dépassement fréquents des conseils scientifiques - Impact négatif sur la biodiversité marine - Difficultés
• Principaux fonds structurels : Budget global Politique régionale : 442,4 milliards € (2021-2027).

💡 À retenir

Les fonds structurels visent la cohésion économique, sociale et territoriale avec un budget important pour la période 2021-2027.

📖 12. Politique sociale et de l’emploi dans l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection sociale dans l’UE : Les systèmes destinés à fournir une couverture contre les risques sociaux tels que chômage, maladie, invalidité, vieillesse, responsabilité parentale, logement et exclusion sociale, contribuant ainsi à la cohésion sociale au sein de l’Union.

📝 Points essentiels

• Le rapprochement des législations sociales s’effectue par des directives adoptées par le Conseil et le Parlement européen, qui fixent des prescriptions minimales applicables dans tous les États membres.
• Les systèmes de protection sociale dans l’Union européenne fournissent une couverture contre divers risques sociaux et participent à la cohésion sociale.

💡 À retenir

La politique sociale constitue un pilier fondamental de l’Union européenne, garantissant un équilibre entre compétitivité économique et justice sociale.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : 7 et 8 QUESTIONS EUROPÉENNES CHAPITRE 3 : LES PRINCIPALES POLITIQUES DE L’UNION Section 1 : Les objectifs de l’UE - Promotion de la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples - Offrir un REC, un espace de la libert (Source: "7 et 8 QUESTIONS EUROPÉENNES CHAPITRE 3 : LES PRINCIPALES POLITIQUES DE L’UNION Section 1 : Les objectifs de l’UE - Promotion de la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples - Offrir un REC, un espace de la liberté, la sécurité et la justice - Grand marché intérieur avec une économie sociale de marché hautement compétitive - Développement")
2. Détail source à réviser : et actions internes de l’Union européenne (PAC Pêche, monnaie, frontière). L’objectif est de faciliter la poursuite de l’intégration européenne dans ces domaines. Le Conseil européen statue à l’unanimité, après avoir con (Source: "et actions internes de l’Union européenne (PAC Pêche, monnaie, frontière). L’objectif est de faciliter la poursuite de l’intégration européenne dans ces domaines. Le Conseil européen statue à l’unanimité, après avoir consulté la Commission, le Parlement et la Banque centrale européenne si la révision concerne le domaine monétaire. Les révisions des")
3. Détail source à réviser : - Transport et Réseaux transeuropéens, Énergie - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Enjeux communs de sécurité publique en matière de santé publique - Recherche, développement technologique, espace - Développ (Source: "- Transport et Réseaux transeuropéens, Énergie - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Enjeux communs de sécurité publique en matière de santé publique - Recherche, développement technologique, espace - Développement, aide humanitaire Actions d’appui, de coordination (article 6 – TFUE) - La protection et l’amélioration de la santé humaine -")
4. Détail source à réviser : La procédure législative extraordinaire Article 289 – TFUE : « Dans les cas spécifiques prévus par les traités, l’adoption d’un règlement, d’une directive ou d’une décision par le Parlement européen, avec la participatio (Source: "La procédure législative extraordinaire Article 289 – TFUE : « Dans les cas spécifiques prévus par les traités, l’adoption d’un règlement, d’une directive ou d’une décision par le Parlement européen, avec la participation du Conseil de l’Union européenne, ou par celui-ci avec la participation du Parlement européen constitue une procédure législative")
5. Détail source à réviser : valeurs de l’Union européenne - Article 15.5 du TUE : Nomination du président du Conseil européen - Article 236 du TFUE : Liste des formations et de la présidence du Conseil de l’Union européenne - Article 238.2 du TFUE (Source: "valeurs de l’Union européenne - Article 15.5 du TUE : Nomination du président du Conseil européen - Article 236 du TFUE : Liste des formations et de la présidence du Conseil de l’Union européenne - Article 238.2 du TFUE + AFEPS – Majorité qualifiée au Conseil de l’Union européenne - Parlement européen simplement consulté : article 31 du TFUE : tarif")
6. Détail source à réviser : 4 : Les politiques communes - Politique Agricole Commune (article 38-44 du TFUE) depuis 1962 - Politique Commerciale Commune (article 206-207 du TFUE) depuis 1969 - Politique Commune de la pêche (article 38-44 du TFUE) d (Source: "4 : Les politiques communes - Politique Agricole Commune (article 38-44 du TFUE) depuis 1962 - Politique Commerciale Commune (article 206-207 du TFUE) depuis 1969 - Politique Commune de la pêche (article 38-44 du TFUE) depuis 1983 - Politique Commune des Transports (article 90-100 du TFUE) – 1983 - Politique Énergétique A) La Politique Agricole Commune")
7. Détail source à réviser : près de 45% de son budget B) La politique commerciale commune : un levier d’influence mondiale (article 206-207 TFUE) L’Union européenne dispose de 2 volets : - Volet interne : Suppression des droits de douane et taxe d’ (Source: "près de 45% de son budget B) La politique commerciale commune : un levier d’influence mondiale (article 206-207 TFUE) L’Union européenne dispose de 2 volets : - Volet interne : Suppression des droits de douane et taxe d’effet équivalent - Volet externe : Adoption d’un tarif douanier commun (TDC) L’élimination des restrictions quantitatives aux")
8. Détail source à réviser : o Régulation stricte des investissements étrangers directs L’Union européenne joue un rôle actif et influent au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et dans les négociations commerciales multilatérales inter (Source: "o Régulation stricte des investissements étrangers directs L’Union européenne joue un rôle actif et influent au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et dans les négociations commerciales multilatérales internationales. C) La Politique Commune de la Pêche (article 38-44 TFUE) Les objectifs de la PCP : - La protection des stocks contre la pêche")
9. Détail source à réviser : et le programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR) visant à améliorer l’infrastructure de gestion du trafic aérien. Galileo est composé de 24 satellites en orbite autour de (Source: "et le programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR) visant à améliorer l’infrastructure de gestion du trafic aérien. Galileo est composé de 24 satellites en orbite autour de la terre à une altitude de 23 000 kilomètres. Un secteur vital pour l’économie européenne : - 9% de la Valeur ajoutée brute : Part")
10. Détail source à réviser : de la qualité des emplois - Mobilité automatisée : Intégration des nouvelles technologies pour des solutions de transport plus intelligentes et connectées - Solutions multimodales : Développement d’une mobilité intégrée (Source: "de la qualité des emplois - Mobilité automatisée : Intégration des nouvelles technologies pour des solutions de transport plus intelligentes et connectées - Solutions multimodales : Développement d’une mobilité intégrée combinant différents modes de transport pour plus d’efficacité L’UE prépare l’avenir avec une approche inclusive qui place l’utilisateur")
11. Détail source à réviser : : Baisse de la consommation finale d’énergie d’ici 2030 par rapport à 2020 - 30% Charbon résiduel : Part de décarbonation dans le mix électrique, en chute drastique - Efficacité énergétique : Mesures dans le bâtiment, l’ (Source: ": Baisse de la consommation finale d’énergie d’ici 2030 par rapport à 2020 - 30% Charbon résiduel : Part de décarbonation dans le mix électrique, en chute drastique - Efficacité énergétique : Mesures dans le bâtiment, l’industrie et les transports - Rénovation énergétique : Plans nationaux et directive sur la performance des bâtiments - Décarbonation :")
12. Détail source à réviser : missions civiles et militaires. Acteurs et instruments clés - Conseil européen (article 24.1 §2 TUE) : La PESC est mise en œuvre par le Conseil européen - Conseil de l’UE : Élabore la PESC et décide (articles 16.6 §3 TUE (Source: "missions civiles et militaires. Acteurs et instruments clés - Conseil européen (article 24.1 §2 TUE) : La PESC est mise en œuvre par le Conseil européen - Conseil de l’UE : Élabore la PESC et décide (articles 16.6 §3 TUE et 24.1 §2 TUE) - Haut Représentant AFEPS : Kaja Kaillas coordonne l’action extérieure européenne et préside le Conseil des ministres")
13. Détail source à réviser : 5 : Les 4 libertés de circulation - La libre circulation des marchandises - La libre circulation des services - La libre circulation des capitaux - La libre circulation des personnes A) La libre circulation des marchandi (Source: "5 : Les 4 libertés de circulation - La libre circulation des marchandises - La libre circulation des services - La libre circulation des capitaux - La libre circulation des personnes A) La libre circulation des marchandises Au moment de la réalisation de l’Union européenne, un marché commun est mis en place. La libre circulation des marchandises")
14. Détail source à réviser : la mobilité des travailleurs qualifiés Exigences spécifiques pour l’établissement d’entreprises de services créent des obstacles administratifs Différences de réglementation sociale et fiscale entre les pays peuvent crée (Source: "la mobilité des travailleurs qualifiés Exigences spécifiques pour l’établissement d’entreprises de services créent des obstacles administratifs Différences de réglementation sociale et fiscale entre les pays peuvent créer une concurrence injuste 1) Les taxes d’effet équivalant à des droits de douane (TEE) La notion de TEE  Arrêt du 1er juillet 1969,")
15. Détail source à réviser : liée au franchissement d’une frontière », quelle qu’en soit l’appellation Logique CJUE : effet utile, reconnaissance mutuelle, contrôle de proportionnalité Méthode d’examen : qualification  éventuelles justifications (a (Source: "liée au franchissement d’une frontière », quelle qu’en soit l’appellation Logique CJUE : effet utile, reconnaissance mutuelle, contrôle de proportionnalité Méthode d’examen : qualification  éventuelles justifications (article 36/exigences impératives)  proportionnalité  conséquences (abrogation/remboursement). Jurisprudences clef : - Commission")
16. Détail source à réviser : 1980 : taxe sur les eaux-de- vie et l’akvavit) … - Modulation basse : Si le remboursement intégral va procurer un avantage démesuré à l'opérateur par rapport à ses concurrents (CJUE, Soc San Giorgio, 9 novembre 1983). Cr (Source: "1980 : taxe sur les eaux-de- vie et l’akvavit) … - Modulation basse : Si le remboursement intégral va procurer un avantage démesuré à l'opérateur par rapport à ses concurrents (CJUE, Soc San Giorgio, 9 novembre 1983). Critères d'identification d'une TEE Interdiction Effet Protectionniste Discrimination Toute taxe frappe les marchandises importées et non les")
17. Détail source à réviser : est effectivement imputable à un État membre. Concrètement, l'auteur de la mesure peut être une collectivité territoriale, une personne morale de droit public ou tout organisme dont les décisions sont contrôlées ou influ (Source: "est effectivement imputable à un État membre. Concrètement, l'auteur de la mesure peut être une collectivité territoriale, une personne morale de droit public ou tout organisme dont les décisions sont contrôlées ou influencées par l'État. Affaire Buy Irish (Commission c/Irlande, aff. 249/81 du 24 novembre 1982), la Cour a condamné l'Irlande pour son soutien")
18. Détail source à réviser : de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux : de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique : de protection de la pro (Source: "de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux : de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique : de protection de la propriété industrielle et commerciale ». - « Ces restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une")
19. Détail source à réviser : vente des produits, ne constituent généralement pas des MEERQ, à condition qu'elles s'appliquent de manière non discriminatoire aux produits nationaux et étrangers. Proportionnalité par rapport à l'objectif poursuivi : - (Source: "vente des produits, ne constituent généralement pas des MEERQ, à condition qu'elles s'appliquent de manière non discriminatoire aux produits nationaux et étrangers. Proportionnalité par rapport à l'objectif poursuivi : - Adéquation, - Nécessité (mesure moins restrictive disponible ?), - Balance coûts/avantages, - Cohérence réglementaire. B) La libre")
20. Détail source à réviser : Directive services 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Objet et logique générale : o Faciliter liberté d'établissement o Libre prestation des services (cadre horizontal). - Métho (Source: "Directive services 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Objet et logique générale : o Faciliter liberté d'établissement o Libre prestation des services (cadre horizontal). - Méthode : o Suppression des obstacles o Contrôle des règles nationales (non-discrimination/nécessité/ proportionnalité). - Établissement : o")
21. Détail source à réviser : sécurisée qui permet aux autorités nationales, régionales et locales de communiquer rapidement et facilement avec leurs homologues d'autres pays de l'UE et de l'EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) dans le domaine de (Source: "sécurisée qui permet aux autorités nationales, régionales et locales de communiquer rapidement et facilement avec leurs homologues d'autres pays de l'UE et de l'EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) dans le domaine de la législation sur les marchés. - Domaines couverts par l'IMI : o Validité des qualifications des professionnels sur le territoire")
22. Détail source à réviser : (moteurs, app stores, messageries, etc). o Logique : Liste de do's/don'ts (ex. interopérabilité dans certains cas, accès des entreprises aux données générées, publicité vérifiable ; interdiction auto- préférence, anti-br (Source: "(moteurs, app stores, messageries, etc). o Logique : Liste de do's/don'ts (ex. interopérabilité dans certains cas, accès des entreprises aux données générées, publicité vérifiable ; interdiction auto- préférence, anti-braquage, désinstallation d'apps préinstallées, tracking pub sans consentement effectif). o Procédure : Commission est le seul contrôleur.")
23. Détail source à réviser : dans tous les États membres. - Intégration financière : Renforcer l'unification des marchés financiers européens. Directive 2015/2366 SEPA (Single Euro Payments Area, ou Zone unique de paiement en euros) – Services de pa (Source: "dans tous les États membres. - Intégration financière : Renforcer l'unification des marchés financiers européens. Directive 2015/2366 SEPA (Single Euro Payments Area, ou Zone unique de paiement en euros) – Services de paiement dans le marché intérieur - Objectifs : o Faciliter les paiements transfrontaliers, o Réduire les coûts o Améliorer l'efficacité")
24. Détail source à réviser : de Schengen : Signée le 19 juin 1990 (5 États), et entre en vigueur le 26 mars 1995. Accord + convention + déclarations et décisions adoptées par le Comité exécutif de l'espace Schengen, forment « acquis de Schengen ». L (Source: "de Schengen : Signée le 19 juin 1990 (5 États), et entre en vigueur le 26 mars 1995. Accord + convention + déclarations et décisions adoptées par le Comité exécutif de l'espace Schengen, forment « acquis de Schengen ». Le traité d’Amsterdam a intégré cet acquis dans l'U.E le 1er mai 1999. Espace Schengen 29 membres, soit 25/27 états membres de l’UE 4")
25. Détail source à réviser : comporte 3 aspects : - Questions d'immigration, d'asile, de contrôle des frontières et de visas. - Coopération policière et judiciaire en matière pénale, coopération judiciaire en matière civile, coopération douanière. - (Source: "comporte 3 aspects : - Questions d'immigration, d'asile, de contrôle des frontières et de visas. - Coopération policière et judiciaire en matière pénale, coopération judiciaire en matière civile, coopération douanière. - Lutte contre drogue et toxicomanie, fraude internationale, terrorisme et criminalité. 9 juin 2009, la Commission a adopté le Programme")
26. Détail source à réviser : l’UE à toute personne ayant le statut de citoyen de l'Union (art.21 TFUE). Statut de citoyen de l’UE, = Statut fondamental REC. CJCE, Bidar, C-209/03 du 15 mars 2005 Droit de libre circulation peut être invoqué par un na (Source: "l’UE à toute personne ayant le statut de citoyen de l'Union (art.21 TFUE). Statut de citoyen de l’UE, = Statut fondamental REC. CJCE, Bidar, C-209/03 du 15 mars 2005 Droit de libre circulation peut être invoqué par un national contre son propre État. Cas particuliers : les PIOM Ressortissants des PTOM (France : Nouvelle-Calédonie, Polynésie,")
27. Détail source à réviser : ou « à charge ». - Ascendants respectifs des 2 (conjoints ou partenaires) qui sont « à charge ». - Autres membres de la famille (article 302 directive : état membre favorise leur entrée. Refus motivé) Arrêt Metock e.a., (Source: "ou « à charge ». - Ascendants respectifs des 2 (conjoints ou partenaires) qui sont « à charge ». - Autres membres de la famille (article 302 directive : état membre favorise leur entrée. Refus motivé) Arrêt Metock e.a., C-127/08 du 25 juil. 2008 : RET membre famille REC en Irlande Irlande soumettait droit de séjour de RET au séjour préalable dans un État")
28. Détail source à réviser : meilleure intégration. Arrêt Zhu-et Chen, C-200/02 du 12 octobre 2004 CJUE : « La jouissance du droit de séjour par un enfant en bas âge implique nécessairement que cet enfant ait le droit d'être accompagné par la person (Source: "meilleure intégration. Arrêt Zhu-et Chen, C-200/02 du 12 octobre 2004 CJUE : « La jouissance du droit de séjour par un enfant en bas âge implique nécessairement que cet enfant ait le droit d'être accompagné par la personne assurant effectivement sa garde et, dès lors, que cette personne soit en mesure de résider avec lui dans l'Etat membre d'accueil")
29. Détail source à réviser : A) Le droit de libre circulation dans l’UE 1) Le droit de sortir d’un État membre de l’UE Article 2 §1 du protocole 4 de la CEDH : « toute personne est libre de quitter n'importe quel pays y compris le sien » États de dé (Source: "A) Le droit de libre circulation dans l’UE 1) Le droit de sortir d’un État membre de l’UE Article 2 §1 du protocole 4 de la CEDH : « toute personne est libre de quitter n'importe quel pays y compris le sien » États de délivrer « à leurs citoyens, ou de renouveler, une carte d'identité ou un passeport indiquant leur nationalité » 2) Le droit d’entrée sur")
30. Détail source à réviser : (6 mois, service miliaire, grossesse, maladie, études) Article 23 : Les membres de la famille du citoyen UE ont le droit de travail (salarié ou de non salarié). Articles 19 et 20 : Carte de séjour permanent valable 10 an (Source: "(6 mois, service miliaire, grossesse, maladie, études) Article 23 : Les membres de la famille du citoyen UE ont le droit de travail (salarié ou de non salarié). Articles 19 et 20 : Carte de séjour permanent valable 10 ans renouvelable automatiquement. 3) Le droit de séjour permanent Article16 - Directive 2004/38 : REC a ce droit dans un autre")
31. Détail source à réviser : ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'une religion ou de conviction, d'un handicap, d'un âge ou d'une orientation sexuelle donnés, par rapport à d' (Source: "ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'une religion ou de conviction, d'un handicap, d'un âge ou d'une orientation sexuelle donnés, par rapport à d'autres personnes, à moins que ce critère soit objectivement justifié par un objectif légitime ou que l'employeur soit amené à prendre")
32. Détail source à réviser : le domaine de l'emploi : - Accès à l'emploi, promotion, rémunération, conditions d'emploi et de travail, licenciement, avantages sociaux, éducation. - Affiliation aux organisations professionnelles (syndicat, ordre profe (Source: "le domaine de l'emploi : - Accès à l'emploi, promotion, rémunération, conditions d'emploi et de travail, licenciement, avantages sociaux, éducation. - Affiliation aux organisations professionnelles (syndicat, ordre professionnel). - Orientation et formation professionnelle. EXCEPTIONS : Toutes les différences de traitement ne sont pas prohibées -")
33. Détail source à réviser : comportement personnel de l'individu concerné (menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société). CJUE, Bonsignore, aff. 67/74, 26 février 1975 - Mr Carmelo Angelo Bonsignore, Arme (Source: "comportement personnel de l'individu concerné (menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société). CJUE, Bonsignore, aff. 67/74, 26 février 1975 - Mr Carmelo Angelo Bonsignore, Arme à feu – prison – expulsion de RFA – intimidation italiens de RFA. B) Les garanties offertes : fond et procédure 1) Les garanties de fond «")
34. Détail source à réviser : sociaux et soutiendra les emplois de qualité, l'éducation, les compétences, l'inclusion sociale et l'égalité d'accès aux soins de santé ; - Une Europe plus proche des citoyens, qui soutiendra les stratégies de développem (Source: "sociaux et soutiendra les emplois de qualité, l'éducation, les compétences, l'inclusion sociale et l'égalité d'accès aux soins de santé ; - Une Europe plus proche des citoyens, qui soutiendra les stratégies de développement pilotées au niveau local et le développement urbain durable dans toute l'Union européenne. Principaux fonds structurels : Budget")
35. Détail source à réviser : d'euros au mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Bénéficiaires (2021-2027) : Bulgarie, Croatie, Chypre, Estonie, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Tchéqui (Source: "d'euros au mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Bénéficiaires (2021-2027) : Bulgarie, Croatie, Chypre, Estonie, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Tchéquie. C) Le Fonds Social Européen+ (FSE+) Le Fonds social européen+ (FSE+) = Principal instrument de promotion de l'emploi et de")
36. Détail source à réviser : temporaires, Travailleurs à DD E) Le FEAMPA (Fonds européen pour les affaires maritimes, la Pèche et l'Aquaculture) Règlement 1198/2006 du 27 juillet 2006 crée le FEP en place le 1er janvier 2007 Soutien financier pour : (Source: "temporaires, Travailleurs à DD E) Le FEAMPA (Fonds européen pour les affaires maritimes, la Pèche et l'Aquaculture) Règlement 1198/2006 du 27 juillet 2006 crée le FEP en place le 1er janvier 2007 Soutien financier pour : - Assurer pérennité de la pêche et l'exploitation durable des ressources halieutiques - Réduire pression sur les stocks en équilibrant la")
37. Détail source à réviser : particulier la reconstruction à la suite de catastrophes naturelles et des urgences de santé publique majeures (exemple : Inondation Eté 2002 en RFA, Autriche, République Tchèque et France ; Covid-19). Procédure : État s (Source: "particulier la reconstruction à la suite de catastrophes naturelles et des urgences de santé publique majeures (exemple : Inondation Eté 2002 en RFA, Autriche, République Tchèque et France ; Covid-19). Procédure : État sinistré demande la Commission (délai 10 semaines). Fournit maximum d'informations sur dommages causés et leur impact sur la population et")
38. Détail source à réviser : économiques et sociaux, comme les besoins du marché du travail, et promouvoir l'intégration effective des ressortissants de pays tiers ; - Promouvoir dans les États membres des stratégies de retour équitables et efficace (Source: "économiques et sociaux, comme les besoins du marché du travail, et promouvoir l'intégration effective des ressortissants de pays tiers ; - Promouvoir dans les États membres des stratégies de retour équitables et efficaces (pérennité du retour et à la réadmission effective dans les pays d'origine et de transit) ; - Accroître la solidarité et le partage")
39. Détail source à réviser : de partir à l'étranger (de 650 000 à environ 2 millions de personnes) ; pour l'enseignement pour adultes : multiplier par six le nombre de collaborateurs ayant la possibilité de partir à l'étranger (de 50 000 à 300 000). (Source: "de partir à l'étranger (de 650 000 à environ 2 millions de personnes) ; pour l'enseignement pour adultes : multiplier par six le nombre de collaborateurs ayant la possibilité de partir à l'étranger (de 50 000 à 300 000). Section 9 : La politique sociale L’Union européenne a 3 types de compétences : - Spécifiques (libre circulation des personnes, aides")
40. Détail source à réviser : à un syndicat) - Liberté professionnelle et le droit de travailler (article15) - La liberté de circulation et de séjour - Droit de se marier - Respect de la vie privée et familiale - Protection des données personnelles - (Source: "à un syndicat) - Liberté professionnelle et le droit de travailler (article15) - La liberté de circulation et de séjour - Droit de se marier - Respect de la vie privée et familiale - Protection des données personnelles - Liberté de pensée, etc. Citoyenneté, Justice : On intègre ici les droits du REC inscrits dans le TFUE (article 20 à 24) - Droit de libre")
41. Détail source à réviser : Conseil et P.E. arrêtent (directives) des prescriptions minimales applicables (article 153.2 b). Ces directives n'imposent pas des contraintes administratives, financières et juridiques pouvant contrarier création & déve (Source: "Conseil et P.E. arrêtent (directives) des prescriptions minimales applicables (article 153.2 b). Ces directives n'imposent pas des contraintes administratives, financières et juridiques pouvant contrarier création & développement des PME Ces actions concernent les domaines suivants : - Santé, hygiène et sécurité au travail (Directive 89/391 du 12 juin")
42. Détail source à réviser : - La Commission européenne : Encourage le dialogue social au niveau européen. Ces rencontres interprofessionnelles ont lieu depuis 1985 à Val Duchesse (Bruxelles) soit au niveau sectoriel, soit au niveau d'entreprise. o (Source: "- La Commission européenne : Encourage le dialogue social au niveau européen. Ces rencontres interprofessionnelles ont lieu depuis 1985 à Val Duchesse (Bruxelles) soit au niveau sectoriel, soit au niveau d'entreprise. o Exemples : Accord-cadre Congé parental (1996 et 2009), Travail à temps partiel (1997), CDD (1999) §3) La protection sociale dans l’UE Les")
43. Détail source à réviser : des contre- mesures médicales ; - Renforcer l'architecture mondiale d'intervention en cas d'urgence sanitaire. Mme Ursula Von der Leyen a proposé (11novembre 2020) la mise en place d'une UE de la santé (2021-2027). Cette (Source: "des contre- mesures médicales ; - Renforcer l'architecture mondiale d'intervention en cas d'urgence sanitaire. Mme Ursula Von der Leyen a proposé (11novembre 2020) la mise en place d'une UE de la santé (2021-2027). Cette union contribuera à : - Mieux protéger la santé des citoyens ; - Doter l'UE et ses États de moyens de prévention et lutte contre les")
44. Détail source à réviser : à l'emploi en tout point du territoire de l'Union européenne (article 1-2 – Règlement 492/2011). Contingentements (quotas) visant travail des étrangers ne s'appliquent pas au REC qui doit être compté comme un national. Q (Source: "à l'emploi en tout point du territoire de l'Union européenne (article 1-2 – Règlement 492/2011). Contingentements (quotas) visant travail des étrangers ne s'appliquent pas au REC qui doit être compté comme un national. Quid de la Résidence du REC ? Le droit d'accès au marché de travail se manifeste même si l'intéressé ne réside pas dans l'État où")
45. Détail source à réviser : situation de l'emploi et des problèmes relatifs à la libre circulation. - Mise en contact offres et demandes d'emploi. En définitive : o Offres d'emploi et réponses aux offres, o Demandes et réponses aux demandes s'entre (Source: "situation de l'emploi et des problèmes relatifs à la libre circulation. - Mise en contact offres et demandes d'emploi. En définitive : o Offres d'emploi et réponses aux offres, o Demandes et réponses aux demandes s'entrecroisent. Une décentralisation des opérations est possible vers le niveau régional ou local (régions limitrophes). Les organes de mise en")
46. Détail source à réviser : ou demandeurs d'emploi, jeunes ou âgés). Le FSE+ reprendra les champs d'action du : - Fonds social européen 2014-2020 ; - L'Initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) ; - Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) - (Source: "ou demandeurs d'emploi, jeunes ou âgés). Le FSE+ reprendra les champs d'action du : - Fonds social européen 2014-2020 ; - L'Initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) ; - Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) - Le programme pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI). Financements du FSE+ pour 2021-2027 : 101,2 Milliards d'euros Qui est")
47. Détail source à réviser : d'emploi et la réinsertion. Mesures sur les investissements sociaux adoptées par la Commission – Bénéficiaires : - Enfants et les jeunes en leur apportant un soutien précoce - Demandeurs d'emploi en leur offrant une aide (Source: "d'emploi et la réinsertion. Mesures sur les investissements sociaux adoptées par la Commission – Bénéficiaires : - Enfants et les jeunes en leur apportant un soutien précoce - Demandeurs d'emploi en leur offrant une aide intégrée et plus accessible - Femmes en leur offrant une plus grande égalité des chances - Personnes âgées en leur offrant de")
48. Détail source à réviser : Article 115 et 352 du TFUE : Clause de flexibilité => Nécessité d’une action de l’Union européenne pour la réalisation d’un objectif fixé par le traité (Source: "Article 115 et 352 du TFUE : Clause de flexibilité => Nécessité d’une action de l’Union européenne pour la réalisation d’un objectif fixé par le traité")
49. Détail source à réviser : A) La procédure législative ordinaire Article 288 TFUE : Pour exercer les compétences de l’Union, les institutions adoptent des règlements, des décisions, des directives, des recommandations et des avis (Source: "A) La procédure législative ordinaire Article 288 TFUE : Pour exercer les compétences de l’Union, les institutions adoptent des règlements, des décisions, des directives, des recommandations et des avis")
50. Détail source à réviser : 1962 - Politique Commerciale Commune (article 206-207 du TFUE) depuis 1969 - Politique Commune de la pêche (article 38-44 du TFUE) depuis 1983 - Politique Commune des Transports (article 90-100 du TFUE) – 1983 - Politiqu (Source: "1962 - Politique Commerciale Commune (article 206-207 du TFUE) depuis 1969 - Politique Commune de la pêche (article 38-44 du TFUE) depuis 1983 - Politique Commune des Transports (article 90-100 du TFUE) – 1983 - Politique Énergétique A) La Politique Agricole Commune (article 38-44 TFUE) - Création en 19")
51. Détail source à réviser : 1957 – Traité de Rome : Création initiale liée à la politique agricole commune - 1970 – Politique Autonome ; 1983 – Politique commune : Séparation et développement d’un cadre législatif propre - 1992 – Exploitation ratio (Source: "1957 – Traité de Rome : Création initiale liée à la politique agricole commune - 1970 – Politique Autonome ; 1983 – Politique commune : Séparation et développement d’un cadre législatif propre - 1992 – Exploitation rationnelle : Première réforme majeure sur la gestion rationnelle - 2002 – Durabilité : P")
52. Détail source à réviser : 2030 - Réduction de 50% des émissions des camionnettes d’ici 2030 - 0 émissions des voitures neuves d’ici 2035 Vers une mobilité durable et décarbonée : - Objectif 2050 : Réduire 60% des émissions de gaz à effet de serre (Source: "2030 - Réduction de 50% des émissions des camionnettes d’ici 2030 - 0 émissions des voitures neuves d’ici 2035 Vers une mobilité durable et décarbonée : - Objectif 2050 : Réduire 60% des émissions de gaz à effet de serre liées au transport par rapport à 1990 - Stratégie « Fit for 55 » : Électrification")
53. Détail source à réviser : 2030 - 50% d’Énergie renouvelable : Part des énergies renouvelables dans le mix électrique énergétique dans le mix électrique européen en 2024 - 11,7% Réduction ciblée : Baisse de la consommation finale d’énergie d’ici 2 (Source: "2030 - 50% d’Énergie renouvelable : Part des énergies renouvelables dans le mix électrique énergétique dans le mix électrique européen en 2024 - 11,7% Réduction ciblée : Baisse de la consommation finale d’énergie d’ici 2030 par rapport à 2020 - 30% Charbon résiduel : Part de décarbonation dans le mix él")
54. Détail source à réviser : 2021-2027) - Sanctions et mesures restrictives : embargos, gels d’avoirs, interdictions de voyages  Boussole stratégique 2022 : Nouveau cadre pour renforcer l’autonomie stratégique européenne face aux défis géopolitique (Source: "2021-2027) - Sanctions et mesures restrictives : embargos, gels d’avoirs, interdictions de voyages  Boussole stratégique 2022 : Nouveau cadre pour renforcer l’autonomie stratégique européenne face aux défis géopolitiques  Fonds européen de défense : Financement des projets collaboratifs de recherche et dév")
55. Détail source à réviser : 1969)  TEE prohibée avec restitution des sommes - Arrêt Bresciani (1976) : Inspections sanitaires dans l’intérêt général  service individualisable au bénéfice de l’importateur  TEE - Commission c/Belgique (17 mai 1983 (Source: "1969)  TEE prohibée avec restitution des sommes - Arrêt Bresciani (1976) : Inspections sanitaires dans l’intérêt général  service individualisable au bénéfice de l’importateur  TEE - Commission c/Belgique (17 mai 1983) : Exception admise si service effectif, individualisable et coût strictement propo")
56. Détail source à réviser : 7 décembre 1997 : Coordination rurale - en colère contre les importations de fruits et légumes (d'avril à juillet 1993 puis en 1994, en particulier des fraises originaires d'Espagne), a détruit la marchandise espagnole (Source: "7 décembre 1997 : Coordination rurale - en colère contre les importations de fruits et légumes (d'avril à juillet 1993 puis en 1994, en particulier des fraises originaires d'Espagne), a détruit la marchandise espagnole")
57. Détail source à réviser : 2018/957 interaction avec les services et libre circulation des travailleurs) Directive services 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Objet et logique générale : o Faciliter liber (Source: "2018/957 interaction avec les services et libre circulation des travailleurs) Directive services 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Objet et logique générale : o Faciliter liberté d'établissement o Libre prestation des services (cadre horizontal)")
58. Détail source à réviser : 2022/2065) : Sécurité et responsabilité des services en ligne o Finalité : Espace numérique plus sûr + protection des droits (contenus/biens illicites, transparence) (Source: "2022/2065) : Sécurité et responsabilité des services en ligne o Finalité : Espace numérique plus sûr + protection des droits (contenus/biens illicites, transparence)")
59. Détail source à réviser : 24 juin 1988 (CJCE, Trummer and Mayer, 16 mars 1999) Mouvements concernés Portée géographique Acteurs impliqués - Investissements directs, - Placements financiers - Prêts - Paiements transfrontaliers (Source: "24 juin 1988 (CJCE, Trummer and Mayer, 16 mars 1999) Mouvements concernés Portée géographique Acteurs impliqués - Investissements directs, - Placements financiers - Prêts - Paiements transfrontaliers")
60. Détail source à réviser : 9 juin 2009, la Commission a adopté le Programme de Stockholm (2010-2015) : 4 priorités - Promouvoir les droits des citoyens - une Europe des droits - Faciliter la vie des citoyens - une Europe de la justice - Protéger l (Source: "9 juin 2009, la Commission a adopté le Programme de Stockholm (2010-2015) : 4 priorités - Promouvoir les droits des citoyens - une Europe des droits - Faciliter la vie des citoyens - une Europe de la justice - Protéger les citoyens - une Europe qui protège - Promouvoir une société plus intégrée pour le citoyen")
61. Détail source à réviser : 2002 du 18 février 2002 – modèle type de visa pour les RET - Règlement 1030/2002 du 13 juin 2002 – modèle uniforme de titre de séjour pour RET - Règlement 810/2009 du 13 juillet 2009 – code communautaire des visas Les me (Source: "2002 du 18 février 2002 – modèle type de visa pour les RET - Règlement 1030/2002 du 13 juin 2002 – modèle uniforme de titre de séjour pour RET - Règlement 810/2009 du 13 juillet 2009 – code communautaire des visas Les membres de famille d'un REC bénéficient du droit en tant qu'accessoire du droit reconn")
62. Détail source à réviser : 9 août 1994 Directive 2003/19 du 25 novembre 2003 relative au statut de résidents de longue durée Résider de manière légale et ininterrompue pendant 5 ans sur le territoire d'un État membre Trois conditions : - Disposer (Source: "9 août 1994 Directive 2003/19 du 25 novembre 2003 relative au statut de résidents de longue durée Résider de manière légale et ininterrompue pendant 5 ans sur le territoire d'un État membre Trois conditions : - Disposer des ressources suffisantes ; - D'une assurance maladie ; - Et ne pas constituer une menace")
63. Détail source à réviser : 2000 : Crée un cadre général de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - Directive 2006/54 du 5 juillet 2006 « refonte » : mise en œuvre égalité traitement Homme /Femme 2) Le principe d’égalité Égalité (Source: "2000 : Crée un cadre général de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - Directive 2006/54 du 5 juillet 2006 « refonte » : mise en œuvre égalité traitement Homme /Femme 2) Le principe d’égalité Égalité de traitement = « l'absence de toute discrimination directe ou indirecte, fondée su")
64. Détail source à réviser : rofessionnelle et déterminante (article 4) - Employeurs « religieux » (2000/78 - art. 4.2)« Aménagement raisonnable » (2000/78 - article 5) - Age (2000/78 - art. 6) - Justification objective de la discrimination indirect (Source: "rofessionnelle et déterminante (article 4) - Employeurs « religieux » (2000/78 - art. 4.2)« Aménagement raisonnable » (2000/78 - article 5) - Age (2000/78 - art. 6) - Justification objective de la discrimination indirecteAction positive permise (2000/43 - art.5 ; 2000/78 artic")
65. Détail source à réviser : Qui peut en bénéficier ? - Travailleurs ayant perdu l'emploi - Travailleurs indépendants - Travailleurs temporaires, Travailleurs à DD E) Le FEAMPA (Fonds européen pour les affaires maritimes, la Pèche et l'Aquaculture) (Source: "Qui peut en bénéficier ? - Travailleurs ayant perdu l'emploi - Travailleurs indépendants - Travailleurs temporaires, Travailleurs à DD E) Le FEAMPA (Fonds européen pour les affaires maritimes, la Pèche et l'Aquaculture) Règlement 1198/2006 du 27 juillet 2006 crée le FEP en place le 1er janvier 2007 Soutien financier po")
66. Détail source à réviser : G) Fonds de solidarité de l'UE Règlement 2012/2002 du 11 novembre 2002 But : Stimuler le rattrapage économique des régions en retard de développement (Source: "G) Fonds de solidarité de l'UE Règlement 2012/2002 du 11 novembre 2002 But : Stimuler le rattrapage économique des régions en retard de développement")
67. Détail source à réviser : 4 novembre 1950) et Charte sociale européenne (Turin, 18 octobre 1961) - Conseil de l'Europe (Source: "4 novembre 1950) et Charte sociale européenne (Turin, 18 octobre 1961) - Conseil de l'Europe")
68. Détail source à réviser : 12 juin 1989) - Conditions de travail - Info et consultation travailleurs (Directive 94/45 du 22 sept 1994 Comité Entreprise) - Intégration des personnes exclus du travail - Égalité H-F (Directive 2006/54 du 5 juil (Source: "12 juin 1989) - Conditions de travail - Info et consultation travailleurs (Directive 94/45 du 22 sept 1994 Comité Entreprise) - Intégration des personnes exclus du travail - Égalité H-F (Directive 2006/54 du 5 juil")
69. Détail source à réviser : 2021-2027- Règlement 2021/522 du 24 mars 2021 But : Améliorer la santé humaine dans toute l'UE et de garantir un degré élevé de protection de la santé humaine dans toutes les politiques et activités de l’Union (Source: "2021-2027- Règlement 2021/522 du 24 mars 2021 But : Améliorer la santé humaine dans toute l'UE et de garantir un degré élevé de protection de la santé humaine dans toutes les politiques et activités de l’Union")
70. Détail source à réviser : 26 février 1991 : Gustaff Desiderius Antonissen (belge) arrive au Royaume-Uni en octobre 1984 (Source: "26 février 1991 : Gustaff Desiderius Antonissen (belge) arrive au Royaume-Uni en octobre 1984")
71. Détail source à réviser : 2014-2020 ; - L'Initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) ; - Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) - Le programme pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) (Source: "2014-2020 ; - L'Initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) ; - Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) - Le programme pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI)")
72. Détail source à réviser : 1996 et 2009), Travail à temps partiel (1997), CDD (1999) §3) La protection sociale dans l’UE Les systèmes de protection sociale sont destinés à fournir une protection contre les risques et les besoins associés aux situa (Source: "1996 et 2009), Travail à temps partiel (1997), CDD (1999) §3) La protection sociale dans l’UE Les systèmes de protection sociale sont destinés à fournir une protection contre les risques et les besoins associés aux situations suivantes : - Chômage, - Responsabilité parentale, - Maladie et soins de santé")
73. Détail source à réviser : b) Un droit étendu à toute la famille Règlement 492/2011 du 5 avril 2011 : Libre circulation des travailleurs Directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit du citoyen de l'Union et des membres de leurs familles Bu (Source: "b) Un droit étendu à toute la famille Règlement 492/2011 du 5 avril 2011 : Libre circulation des travailleurs Directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit du citoyen de l'Union et des membres de leurs familles But : Respecter le droit fondamental de toute personne à une vie familiale normale (article 8 – CEDH) Ce droit s'étend au-delà de la famill...")
74. Détail source à réviser : 12 juin 1989) - Conditions de travail - Info et consultation travailleurs (Directive 94/45 du 22 sept 1994 Comité Entreprise) - Intégration des personnes exclues du travail - Égalité H-F (Directive 2006/54 du 5 juil (Source: "12 juin 1989) - Conditions de travail - Info et consultation travailleurs (Directive 94/45 du 22 sept 1994 Comité Entreprise) - Intégration des personnes exclues du travail - Égalité H-F (Directive 2006/54 du 5 juil")
75. Détail source à réviser : 2011 du 5 avril 2011 : Libre circulation des travailleurs Directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit du citoyen de l'Union et des membres de leurs familles But : Respecter le droit fondamental de toute personne (Source: "2011 du 5 avril 2011 : Libre circulation des travailleurs Directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit du citoyen de l'Union et des membres de leurs familles But : Respecter le droit fondamental de toute personne à une vie familiale normale (article 8 – CEDH) Ce droit s'étend au-delà de la famil")
76. Détail source à réviser : - Règlement 333/2002 du 18 février 2002 – modèle type de visa pour les RET - Règlement 1030/2002 du 13 juin 2002 – modèle uniforme de titre de séjour pour RET - Règlement 810/2009 du 13 juillet 2009 – code communautaire (Source: "- Règlement 333/2002 du 18 février 2002 – modèle type de visa pour les RET - Règlement 1030/2002 du 13 juin 2002 – modèle uniforme de titre de séjour pour RET - Règlement 810/2009 du 13 juillet 2009 – code communautaire des visas Les membres de famille d'un REC bénéficient du droit en tant qu'accessoire du droit reconnu au REC")
77. Détail source à réviser : 2020) la mise en place d'une UE de la santé (2021-2027) (Source: "2020) la mise en place d'une UE de la santé (2021-2027)")
78. Détail source à réviser : E) Le FEAMPA (Fonds européen pour les affaires maritimes, la Pèche et l'Aquaculture) Règlement 1198/2006 du 27 juillet 2006 crée le FEP en place le 1er janvier 2007 Soutien financier pour : - Assurer pérennité de la pêch (Source: "E) Le FEAMPA (Fonds européen pour les affaires maritimes, la Pèche et l'Aquaculture) Règlement 1198/2006 du 27 juillet 2006 crée le FEP en place le 1er janvier 2007 Soutien financier pour : - Assurer pérennité de la pêche et l'exploitation durable des ressources halieutiques - Réduire pression sur les stocks en équilibrant la flotte aux ressources disponi...")
79. Détail source à réviser : 1958- 2007) - CEEP (Centre Européen des Entreprises à participation Publique et des entreprises d'intérêt économique et général, secteur public) - SMEunited (ex- UEAPME-, 84 membres dont la CGPME) (Source: "1958- 2007) - CEEP (Centre Européen des Entreprises à participation Publique et des entreprises d'intérêt économique et général, secteur public) - SMEunited (ex- UEAPME-, 84 membres dont la CGPME)")
80. Détail source à réviser : surveillent, analysent et donnent des orientations avant et pendant une crise. Programme « UE POUR LA SANTE » pour la période 2021-2027- Règlement 2021/522 du 24 mars 2021 But : Améliorer la santé humaine dans toute l'UE (Source: "surveillent, analysent et donnent des orientations avant et pendant une crise. Programme « UE POUR LA SANTE » pour la période 2021-2027- Règlement 2021/522 du 24 mars 2021 But : Améliorer la santé humaine dans toute l'UE et de garantir un degré élevé de protection de l")
81. Détail source à réviser : 2011 du 5 avril 2011 (la libre cire du travailleur) comporte 2 préoccupations : - REC doit avoir une même priorité d'accès au marché du travail que celle des nationaux de l'État dans lequel il vit (Source: "2011 du 5 avril 2011 (la libre cire du travailleur) comporte 2 préoccupations : - REC doit avoir une même priorité d'accès au marché du travail que celle des nationaux de l'État dans lequel il vit")
82. Détail source à réviser : Origines et objectifs de la PCP - 1957 – Traité de Rome : Création initiale liée à la politique agricole commune - 1970 – Politique Autonome ; 1983 – Politique commune : Séparation et développement d’un cadre législatif (Source: "Origines et objectifs de la PCP - 1957 – Traité de Rome : Création initiale liée à la politique agricole commune - 1970 – Politique Autonome ; 1983 – Politique commune : Séparation et développement d’un cadre législatif propre - 1992 – Exploitation rationnelle : Première réforme majeure sur la gestion rationnelle - 2002 – Durabilité : Premiers efforts con...")
83. Détail source à réviser : F) Le Fonds pour une transition juste (FIJ) Règlement 2021/1056 du PE et du Conseil du 24 juin 2021 : C'est un nouvel instrument financier relevant de la politique de cohésion (Source: "F) Le Fonds pour une transition juste (FIJ) Règlement 2021/1056 du PE et du Conseil du 24 juin 2021 : C'est un nouvel instrument financier relevant de la politique de cohésion")
84. Détail source à réviser : 2012/2002 du 11 novembre 2002 But : Stimuler le rattrapage économique des régions en retard de développement (Source: "2012/2002 du 11 novembre 2002 But : Stimuler le rattrapage économique des régions en retard de développement")
85. Détail source à réviser : A) Principe de non-discrimination Conséquence de la libre circulation des travailleurs : le REC a droit d'accéder à l'emploi en tout point du territoire de l'Union européenne (article 1-2 – Règlement 492/2011) (Source: "A) Principe de non-discrimination Conséquence de la libre circulation des travailleurs : le REC a droit d'accéder à l'emploi en tout point du territoire de l'Union européenne (article 1-2 – Règlement 492/2011)")
86. Détail source à réviser : A) La Politique Agricole Commune (article 38-44 TFUE) - Création en 1962 : Une des plus anciennes politiques européennes, fondée sur les principes du Traité de Rome de 1957 (Source: "A) La Politique Agricole Commune (article 38-44 TFUE) - Création en 1962 : Une des plus anciennes politiques européennes, fondée sur les principes du Traité de Rome de 1957")
87. Détail source à réviser : 2021, en vigueur de 2023-2027 : La politique agricole commune de l’UE : - Fournit une aide à 7 millions de bénéficiaires dans toute l’Union européenne - Fournit une alimentation de grande qualité à 447 millions d’Europée (Source: "2021, en vigueur de 2023-2027 : La politique agricole commune de l’UE : - Fournit une aide à 7 millions de bénéficiaires dans toute l’Union européenne - Fournit une alimentation de grande qualité à 447 millions d’Européens - Est dotée d’un budget de 386,6 milliards d’euros, soit un tiers du budget total")
88. Détail source à réviser : - Réduction de 55% des émissions des voitures d’ici 2030 - Réduction de 50% des émissions des camionnettes d’ici 2030 - 0 émissions des voitures neuves d’ici 2035 Vers une mobilité durable et décarbonée : - Objectif 2050 (Source: "- Réduction de 55% des émissions des voitures d’ici 2030 - Réduction de 50% des émissions des camionnettes d’ici 2030 - 0 émissions des voitures neuves d’ici 2035 Vers une mobilité durable et décarbonée : - Objectif 2050 : Réduire 60% des émissions de gaz à effet de serre liées au transport par rapport à 1990 - Stratégie « Fit for 55 » : Électrification d...")
89. Détail source à réviser : 2006 du 27 juillet 2006 crée le FEP en place le 1er janvier 2007 Soutien financier pour : - Assurer pérennité de la pêche et l'exploitation durable des ressources halieutiques - Réduire pression sur les stocks en équilib (Source: "2006 du 27 juillet 2006 crée le FEP en place le 1er janvier 2007 Soutien financier pour : - Assurer pérennité de la pêche et l'exploitation durable des ressources halieutiques - Réduire pression sur les stocks en équilibrant la flotte aux ressources disponibles - Favoriser conservation et protection env")
90. Détail source à réviser : H) Le Groupement Européen de Coopération territoriale (GECT) Règlement 1082/2006 du 5 juillet 2006 But : Promouvoir coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (Source: "H) Le Groupement Européen de Coopération territoriale (GECT) Règlement 1082/2006 du 5 juillet 2006 But : Promouvoir coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale")
91. Détail source à réviser : o Exemples : Accord-cadre Congé parental (1996 et 2009), Travail à temps partiel (1997), CDD (1999) §3) La protection sociale dans l’UE Les systèmes de protection sociale sont destinés à fournir une protection contre les (Source: "o Exemples : Accord-cadre Congé parental (1996 et 2009), Travail à temps partiel (1997), CDD (1999) §3) La protection sociale dans l’UE Les systèmes de protection sociale sont destinés à fournir une protection contre les risques et les besoins associés aux situations suivantes : - Chômage, - Responsabilité p")
92. Détail source à réviser : Programme « UE POUR LA SANTE » pour la période 2021-2027- Règlement 2021/522 du 24 mars 2021 But : Améliorer la santé humaine dans toute l'UE et de garantir un degré élevé de protection de la santé humaine dans toutes le (Source: "Programme « UE POUR LA SANTE » pour la période 2021-2027- Règlement 2021/522 du 24 mars 2021 But : Améliorer la santé humaine dans toute l'UE et de garantir un degré élevé de protection de la santé humaine dans toutes les politiques et activités de l’Union")
93. Détail source à réviser : 2021-2027 : 101,2 Milliards d'euros Qui est bénéficiaire (Source: "2021-2027 : 101,2 Milliards d'euros Qui est bénéficiaire")
94. Détail source à réviser : 2021-2027, le FEM a un budget annuel maximum de 225 millions d’euros : - Il peut financer jusqu'à 60% du coût des projets destinés à aider les personnes ayant perdu leur emploi à retrouver du travail ou à créer leur prop (Source: "2021-2027, le FEM a un budget annuel maximum de 225 millions d’euros : - Il peut financer jusqu'à 60% du coût des projets destinés à aider les personnes ayant perdu leur emploi à retrouver du travail ou à créer leur propre entreprise")
95. Détail source à réviser : 2017 Sur proposition Commission européenne du 26 avril 2016, les dirigeants de l’UE ont adopté le socle européen des droits sociaux (Sommet social de Göteborg en novembre 2017) (Source: "2017 Sur proposition Commission européenne du 26 avril 2016, les dirigeants de l’UE ont adopté le socle européen des droits sociaux (Sommet social de Göteborg en novembre 2017)")
96. Détail source à réviser : Section 4 : Les politiques communes - Politique Agricole Commune (article 38-44 du TFUE) depuis 1962 - Politique Commerciale Commune (article 206-207 du TFUE) depuis 1969 - Politique Commune de la pêche (article 38-44 du (Source: "Section 4 : Les politiques communes - Politique Agricole Commune (article 38-44 du TFUE) depuis 1962 - Politique Commerciale Commune (article 206-207 du TFUE) depuis 1969 - Politique Commune de la pêche (article 38-44 du TFUE) depuis 1983 - Politique Commune des Transports (article 90-100 du TFUE) – 1983 - Politique Énergétique A) La Politique Agricole Co...")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2000	Adoption directives anti-discrimination
2000/43	Directive sur l'égalité de traitement
2000/78	Cadre général pour l’égalité de traitement en emploi
2015	Objectifs de transition climatique
2025	Objectifs de neutralité carbone
2027	Financement du cadre financier pluriannuel 2021-2027

📊 Tableaux de Synthèse

Compétences et Procédures de l’Union européenne

Thème	Description
Compétences exclusives	Domaine où seule l’UE peut légiférer
Procédures législatives	Processus d’adoption d’actes législatifs
Actes non législatifs	Actions sans caractère législatif

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre compétences exclusives et partagées de l’UE.
2. Mélanger procédure législative ordinaire et procédure spéciale.
3. Confondre actes législatifs et actes non législatifs.
4. Oublier la portée des directives versus règlements.
5. Confusion entre la PESC et d’autres politiques de l’UE.
6. Mélanger libertés de circulation et principes de non-discrimination.
7. Confondre les dérogations avec les principes fondamentaux.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la différence entre compétences exclusives et partagées.
2. Maîtriser le processus d’adoption des actes législatifs.
3. Identifier les actes législatifs versus actes non législatifs.
4. Connaître les principes fondamentaux de la libre circulation.
5. Savoir les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune.
6. Reconnaître les instruments financiers et programmes de cohésion.
7. Différencier règlements, directives et décisions.
8. Connaître le rôle du Conseil européen et du Conseil de l’UE.
9. Comprendre le fonctionnement du Fonds Social Européen+.
10. Identifier les politiques communes de l’UE.