Cession de créance — définition ?
Transfert de la créance à un autre titulaire.
Opposabilité des exceptions — avant notification ?
Le débiteur peut opposer exceptions inhérentes.
Tiers — charge de la preuve ?
Le créancier doit prouver la date de la cession.
Ayants cause à titre universel — rôle ?
Reçoivent tout ou partie du patrimoine du défunt.
Condition pendante — effet ?
L’obligation est suspendue jusqu’à la survenance.
Condition dénouée — conséquence ?
L’obligation est devenue exigible ou éteinte.
Novation subjective — changement ?
Remplacement du débiteur par un autre.
Intention de nover — importance ?
Volonté claire de remplacer l’obligation.
Lieu du paiement — règle générale ?
Au domicile du débiteur, sauf exception.
Subrogation légale — mécanisme ?
Transfert automatique des droits par la loi.
Obligation conjointe — différence ?
Plusieurs débiteurs responsables ensemble ou séparément.
Prescription — délai général ?
Délai de 30 ans pour les obligations civiles.
Opposabilité — exceptions inhérentes ?
Toujours opposables au cessionnaire.
Opposabilité — exceptions non inhérentes ?
Opposables si nées avant notification.
Ayants cause à titre particulier — rôle ?
Reçoivent un bien ou droit déterminé.
Condition suspensive — définition ?
Subordonne l’exigibilité à un événement futur.
Novation — exigence ?
Volonté claire et obligation valable.
Paiement — lieu pour somme d’argent ?
Au domicile du débiteur ou selon la règle.
Subrogation conventionnelle — différence ?
Organisée par accord entre parties.
Obligation solidaire — différence ?
Chacun peut être tenu intégralement.
Prescription — aménagements ?
Protection du mineur et de la personne protégée.
Cession de créance — effet contre le débiteur ?
Avant notification : doit traiter comme inexistante.
Exceptions inhérentes — opposabilité ?
Toujours opposables au cessionnaire.
Exceptions non inhérentes — opposabilité ?
Opposables si nées avant notification.
Pon a prueba tus conocimientos con 24 preguntas sobre Principes fondamentaux de la cession de créance.
1. Le consentement du débiteur cédé est-il requis pour que la cession de créance soit valablement conclue ?
2. Quelle est la définition d’une condition suspensive ?
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