Principes fondamentaux de la séparation juridictionnelle

📋 Plan du Cours

1. Principe de séparation
2. Dualité des juridictions
3. Indépendance des juridictions
4. Questions préjudicielles
5. Voie de fait et emprise irrégulière
6. Compétences du juge judiciaire
7. Libertés individuelles
8. Protection propriété immobilière
9. Responsabilité administrative
10. Régimes particuliers de responsabilité

📖 1. Principe de séparation

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de séparation : doctrine fondamentale selon laquelle les autorités administratives et judiciaires doivent être distinctes et indépendantes, garantissant la dualité des ordres juridictionnels en France.
• Considérations historiques : origine du principe avant la Révolution, avec les parlements d’Ancien-Régime qui combinaient création de règles et jugement, puis sa formalisation lors de la Révolution pour protéger le pouvoir royal contre l’ingérence judiciaire.
• Considérations politiques : selon Montesquieu (1748), la séparation des pouvoirs est essentielle pour éviter la concentration du pouvoir et garantir la liberté, en distinguant clairement l’exécutif, le législatif et le judiciaire.
• Interdiction pour le juge judiciaire de s’immiscer dans l’action administrative : lois de 1789-1790 qui stipulent que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront touts séparées des fonctions administratives » et que « les juges ne pourront pas s’immiscer dans l’action administrative sous peine de forfaiture ».
• **Théorie du…