Principes fondamentaux du droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Réforme du droit des contrats 2016
2. Définition du contrat et effets juridiques
3. Rencontre des volontés et consentement
4. Offre de contracter : précision et fermeté
5. Délai, caduquité et retrait de l’offre
6. Acceptation pure et simple et contre-proposition
7. Rétractation de l’acceptation avant réception
8. Promesse unilatérale : efficacité et sanctions
9. Pacte de préférence : définition et mécanismes
10. Sanctions du pacte de préférence et limites
11. Conditions de validité du contrat
12. Vices du consentement : erreur, dol et violence

📖 1. Réforme du droit des contrats 2016

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance du 10 février 2016 : L’ordonnance du 10 février 2016 rénove le droit des contrats en modifiant le Code civil pour clarifier et encadrer davantage la matière.
• Codification à droit constant : La codification à droit constant consiste à intégrer dans le Code civil des solutions déjà construites par la jurisprudence, sans changer leur logique de fond.
• Nouvelles règles du droit des contrats : Les nouvelles règles issues de la réforme vont au-delà de la simple reprise de la jurisprudence en consacrant des mécanismes et actions supplémentaires.
• Contrat : Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

📝 Points essentiels