Sources nationales : Ensemble des textes et jurisprudences issus du cadre juridique interne français, notamment la Constitution, les lois fiscales, les règlements et la jurisprudence. Elles constituent la base du droit fiscal applicable sur le territoire national.
Sources internationales : Textes et accords issus de la communauté internationale, tels que les traités, qui influencent ou complètent le droit fiscal national. Ils peuvent avoir un impact direct ou nécessiter une adaptation du droit interne.
Sources européennes : Règles, directives, règlements et jurisprudence de l’Union européenne qui s’imposent aux États membres, y compris la France, dans le domaine fiscal. Elles participent à l’harmonisation et à la coordination des systèmes fiscaux européens.
Souveraineté nationale : Pouvoir exclusif de l’État français de légiférer, d’adopter des lois et de fixer la politique fiscale. C’est la capacité de l’État à déterminer unilatéralement ses règles fiscales.
1. Quelles sont les causes principales de l'évolution du cadre juridique du droit fiscal français ?
2. En quelle année le juge constitutionnel a-t-il appliqué pour la première fois le principe d’égalité en matière fiscale ?
3. Comment peut-on appliquer le principe d’égalité en matière fiscale lors de la mise en œuvre de la législation ?
Sources nationales — exemples ?
Constitution, lois, règlements, jurisprudence
Sources internationales — influence ?
Traités et accords internationaux
Sources européennes — rôle ?
Harmonisation et directives de l’UE
Souveraineté nationale — définition ?
Pouvoir exclusif de légiférer en France
Mondialisation — impact ?
Renforce sources internationales et européennes
Principes fondamentaux — origine ?
DDHC, Constitution, jurisprudence constitutionnelle
La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Principes fondamentaux du droit fiscal. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.
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