Principes fondamentaux du droit pénal

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit pénal
2. Légalité des délits et des peines
3. Détermination des infractions et peines
4. Interprétation stricte des lois pénales
5. Limites au principe de légalité
6. Application de la loi dans le temps
7. Application de la loi dans l’espace
8. Acte matériel de l’infraction
9. Durée, résultat et tentative
10. Élément moral de l’infraction
11. Complicité pénale
12. Responsabilité du chef d’entreprise

📖 1. Sources du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi pénale : La loi constitue la source principale des incriminations et des peines en droit pénal, avec le Code pénal et des lois spéciales hors code.
• Règlements pénaux : Les règlements pris par le pouvoir exécutif peuvent préciser des incriminations prévues par la loi-cadre, à condition que la loi prévoie aussi les peines.
• Exception d’illégalité : L’exception d’illégalité permet au prévenu, lors d’une poursuite, de faire écarter un acte administratif illégal sans l’annuler.
• Traités internationaux ratifiés : Les traités régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois en France, sous la réserve de réciprocité.

📝 Points essentiels