Flashcards: Principes fondamentaux du droit pénal — 24 cards

Sources du droit pénal — principales ?

Loi, règlements, traités ratifiés.

Règlements pénaux — rôle ?

Précisent les incriminations prévues par la loi.

Exception d’illégalité — définition ?

Permet d’écarter un acte administratif illégal.

Traités internationaux — autorité ?

Supérieure aux lois dès leur publication.

Principe de légalité — condition ?

Incrimination et peine doivent être prévues par un texte.

Articles 111-3 et 111-4 CP — rôle ?

Définissent la légalité et l’interprétation stricte.

Nullum crimen sine lege — signification ?

Pas de crime sans loi préalable.

Nulla poena sine lege — signification ?

Pas de peine sans loi préalable.

Détermination des infractions — principe ?

Crimes/délits par loi, contraventions par règlement.

Interprétation stricte — but ?

Limiter l’extension des incriminations par le juge.

Limites au principe de légalité — exemples ?

Rétroactivité in mitius, mesures de sûreté.

Application de la loi dans le temps — règle ?

Non-rétroactivité sauf lois plus douces.

Infraction instantanée — loi applicable ?

Celle en vigueur au moment de l’acte.

Infraction continue — loi applicable ?

Peut s’appliquer même si plus sévère.

Application dans l’espace — principe ?

Territorialité, extradition, mandat européen.

Extradition — condition ?

Motifs, ordre public, délai, spécialité.

Acte matériel — définition ?

Acte ou omission causant le résultat.

Infraction matérielle — caractéristique ?

Requiert un résultat concret.

Infraction formelle — caractéristique ?

Consommée dès la conduite, sans résultat.

Tentative — condition ?

Commencement d’exécution, intention, obstacle indépendant.

Désistement volontaire — quand ?

Avant la consommation de l’infraction.

Responsabilité du chef d’entreprise — principe ?

Responsable pour ses actes ou fautes.

Responsabilité du fait d’autrui — quand ?

En cas de manquement à une obligation.

Délégation de pouvoirs — rôle ?

Exonère si délégation compétente, autorisée, efficace.