Hoja de repaso: Principes fondamentaux du droit privé

📋 Plan du Cours

1. Droit à l’image et vie privée
2. Atteinte à la vie privée et diffamation
3. Brevet, marque et nom de domaine
4. Droit d’auteur et œuvres protégées
5. Exceptions au droit d’auteur
6. Principes fondateurs des contrats
7. Formation du contrat et nullité
8. Clauses contractuelles particulières

📖 1. Droit à l’image et vie privée

🔑 Notions clés & Définitions

• Vie privée : La vie privée regroupe la protection des informations personnelles dont la divulgation dépend du consentement de la personne concernée.
• Droit à l’image : Le droit à l’image permet à chacun de s’opposer à la diffusion de sa représentation visuelle sans son consentement.
• Image : L’image est une représentation visuelle d’une personne (photo ou vidéo) susceptible d’être diffusée sur divers supports.
• Monopole sur l’image : Le monopole sur l’image signifie que la personne décide librement d’accepter ou de refuser l’utilisation ou la publication de sa représentation.

📝 Points essentiels

• L’article 9 du code civil vise le respect de la vie privée et permet au juge d’ordonner des mesures pour faire cesser l’atteinte, y compris en référé en urgence.
• Pour la personne majeure, l’utilisation d’une image où elle est reconnaissable nécessite un accord, et cet accord doit pouvoir être écrit ou donné oralement selon les cas.
• Dans un lieu privé comme dans un lieu public, l’autorisation est requise si la personne est isolée et reconnaissable en public, ou reconnaissable dans un lieu privé.
• Le droit à l’image doit se concilier avec le droit à l’information, notamment lorsque le statut de personne publique réduit le droit à l’image dans certaines circonstances.
• Pour une personne mineure, l’autorisation des parents est obligatoire et doit être obtenue par écrit, sans exception même pour le journal ou l’intranet d’une école.

💡 Astuce mémo

Vie privée = infos personnelles ; image = représentation visuelle ; majeur = accord requis ; mineur = parents par écrit.

📖 2. Atteinte à la vie privée et diffamation

🔑 Notions clés & Définitions

• Atteinte à la vie privée : L’atteinte à la vie privée consiste à divulguer des informations personnelles sans consentement de la personne concernée.
• Diffamation : La diffamation consiste à porter atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne par des propos ou écrits mensongers.
• Diffamation publique : La diffamation publique vise des propos ou écrits lus ou entendus par des personnes étrangères à la victime et à l’auteur.
• Diffamation non publique : La diffamation non publique (ou privée) vise des allégations qui ne sont ni lues ni entendues par le public.

📝 Points essentiels

• L’atteinte à la vie privée protège la personne contre la divulgation d’informations personnelles comme des photos ou des correspondances sans son consentement.
• La diffamation protège la réputation contre des allégations fausses ou nuisibles formulées par des propos ou des écrits mensongers.
• En matière de qualification, la différence entre diffamation publique et non publique dépend de la présence d’un public extérieur à la victime et à l’auteur.
• L’utilisation d’une image sans autorisation dans un lieu public expose à des sanctions civiles, avec possibilité de dommages et intérêts et de mesures comme séquestre ou saisie.

💡 Astuce mémo

Vie privée = divulguer ; diffamation = mensonge qui nuit à la réputation ; public = entend par d’autres.

📖 3. Brevet, marque et nom de domaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Brevet : Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou procédé apportant une solution technique nouvelle à un problème technique donné.
• Marque : La marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux des concurrents.
• Nom de domaine : Le nom de domaine identifie un accès en ligne et n’est pas automatiquement protégé par le dépôt de marque.

📝 Points essentiels

• Le brevet confère un monopole d’exploitation sur l’invention pour vingt ans à compter du dépôt à l’INPI.
• La brevetabilité exige une invention nouvelle, une solution technique non évidente pour une personne du métier, et des applications industrielles.
• Ne sont pas brevetables : idées, découvertes ou théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, plans/principes/méthodes, ou une méthode commerciale.
• La marque est protégée par un monopole d’exploitation pour dix ans à partir du dépôt, renouvelable indéfiniment.
• Pour les noms de domaine, s’applique le principe du premier arrivé, premier servi : un tiers peut réserver et détourner la notoriété s’il n’est pas réservé.

💡 Astuce mémo

Brevet = technique et 20 ans ; Marque = communication et 10 ans renouvelables ; Nom de domaine = premier réservé gagne.

📖 4. Droit d’auteur et œuvres protégées

🔑 Notions clés & Définitions

• Œuvre de l’esprit : Une œuvre de l’esprit est une création qui donne naissance, du seul fait de sa création, à un droit de propriété incorporelle exclusif.
• Présomption de qualité d’auteur : La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.
• Œuvre de collaboration : L’œuvre de collaboration résulte d’une création à laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.
• Œuvre collective : L’œuvre collective est divulguée sous le nom de la personne qui a dirigé la réalisation et coordonné les contributeurs.

📝 Points essentiels

• Le droit d’auteur naît de la création et donne à l’auteur un droit exclusif opposable à tous sur l’œuvre de l’esprit.
• L’œuvre est protégée si elle est originale, c’est-à-dire qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de l’auteur.
• Œuvre de collaboration : l’exploitation exige l’accord unanime des coauteurs, sauf quand les apports sont identifiables et qu’une nouvelle exploitation ne concurrence pas l’œuvre initiale.
• Œuvre collective : elle doit être éditée, publiée et divulguée sous le nom du dirigeant, avec coordination des contributeurs.
• L’œuvre audiovisuelle est présumée être une œuvre de collaboration.

💡 Astuce mémo

Originalité = empreinte de la personnalité ; collaboration = unanime ; collective = dirigée et coordonnée.

📖 5. Exceptions au droit d’auteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de citation : Le droit de citation permet d’utiliser des extraits d’une œuvre protégée dans le cadre d’une création personnelle en mentionnant la source.
• Parodie : La parodie s’inscrit dans une œuvre protégée pour en proposer une version humoristique ou satirique.

📝 Points essentiels

• Le droit de citation autorise l’usage d’extraits dans la création de l’auteur, sous réserve de mentionner la source de l’œuvre citée.
• La parodie permet de transformer une œuvre protégée à des fins humoristiques ou satiriques sans porter atteinte aux droits moraux de l’auteur.

💡 Astuce mémo

Citation = extraits + source ; Parodie = satire sans attaquer le moral.

📖 6. Principes fondateurs des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Consensualisme : Le consensualisme fait reposer la formation du contrat sur l’accord des parties portant sur les éléments essentiels, sans exigence d’écrit.
• Liberté contractuelle : La liberté contractuelle permet de choisir de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de fixer le contenu, sous limites.
• Force obligatoire du contrat : La force obligatoire du contrat impose aux parties l’exécution des termes convenus et interdit les modifications unilatérales.
• Bonne foi : La bonne foi impose l’absence d’abus ou de fraude dans la négociation, la formation et l’exécution du contrat.

📝 Points essentiels

• En principe, l’écrit n’est pas nécessaire pour former un contrat : l’accord sur les éléments essentiels suffit (ex. vente : chose et prix).
• La liberté contractuelle connaît des restrictions pour protéger les personnes ou l’ordre public, avec contrats obligatoires ou interdits.
• Le contrat s’impose aussi au juge et lie les parties jusqu’au terme, sans modification unilatérale.
• Les pourparlers peuvent être rompus sans indemniser sur le fondement du consensualisme, mais la rupture doit respecter la bonne foi.

💡 Astuce mémo

Contrat = Accord (consensualisme), Choix (liberté), Loi des parties (force obligatoire), Éthique (bonne foi).

📖 7. Formation du contrat et nullité

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions de validité (art. 1128 du code civil) : Les conditions de validité du contrat exigent consentement, capacité et contenu licite et certain.
• Vices du consentement : Les vices du consentement sont l’erreur, la violence et le dol qui affectent la formation du contrat.
• Dol : Le dol est l’obtention du consentement par des manœuvres ou mensonges, y compris par réticence dolosive par omission.
• Nullité du contrat : La nullité sanctionne le non-respect des conditions de formation et fait comme si le contrat n’avait jamais existé.

📝 Points essentiels

• L’article 1128 du code civil exige : consentement des parties, capacité de contracter, et contenu licite et certain pour la validité du contrat.
• L’erreur ne donne nullité que si elle est déterminante, non inexcusable au regard des capacités, et ne porte pas sur la valeur de la prestation.
• Le dol résulte de manœuvres frauduleuses (mensonge, mise en scène, silence) et doit être déterminant du consentement, sans inclure l’information sur la valeur.
• La violence peut être physique ou morale, avec des pressions ou craintes auxquelles on ne peut pas échapper autrement qu’en signant.
• La nullité remet les parties dans l’état antérieur : le contrat est censé n’avoir jamais existé entre elles.

💡 Astuce mémo

Erreur = déterminante + excusable + pas la valeur ; Dol = manœuvres + déterminant ; Nullité = retour avant contrat.

📖 8. Clauses contractuelles particulières

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause résolutoire de plein droit : La clause résolutoire de plein droit prévoit l’anéantissement rétroactif du contrat automatiquement en cas d’inexécution.
• Clause pénale : La clause pénale prévoit qu’en cas de manquement ou d’exécution tardive, le débiteur verse une somme au créancier.

📝 Points essentiels

• La clause résolutoire de plein droit prévoit l’anéantissement rétroactif du contrat en cas d’inexécution sans besoin de saisir le juge.
• La clause pénale fixe une sanction financière : le débiteur doit verser au créancier en cas de défaut d’exécution ou de retard.
• Les clauses particulières visent notamment à sanctionner l’inexécution et à réduire le recours au procès.

💡 Astuce mémo

Résolutoire = ça casse tout automatiquement ; Pénale = ça paie même en retard.

📊 Tableaux de synthèse

Droit à l’image vs vie privée

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit à la vie privée et diffamation : la vie privée vise des informations personnelles sans consentement, tandis que la diffamation vise l’atteinte à la réputation par des mensonges.
2. Croire que l’autorisation pour une photo d’un mineur comporte une exception pour un journal ou l’intranet d’une école : la source affirme qu’il n’y en a pas.
3. Penser que le droit à l’image est « prévu par un texte dédié » : la source indique qu’il n’est consacré par aucun texte, mais rattaché à l’article 9 du code civil.
4. Oublier que la diffamation publique/non publique dépend du public : la qualification varie selon si des personnes étrangères à la victime et à l’auteur peuvent lire/entendre.
5. Inverser les durées : le brevet est de 20 ans à compter du dépôt INPI, tandis que la marque est de 10 ans renouvelables à partir du dépôt.
6. Confondre dol et simple erreur : le dol suppose des manœuvres frauduleuses (mensonges, mise en scène, silence) et doit être déterminant du consentement.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la différence entre droit au respect de la vie privée et droit à l’image, en indiquant ce qu’ils protègent chacun.
2. Déterminer quand une autorisation est requise pour une personne majeure selon le lieu (privé/public) et la reconnaissance de la personne.
3. Savoir le régime spécifique des mineurs : autorisation parentale obligatoire, obtenue par écrit, sans exception même en contexte scolaire.
4. Identifier la distinction entre atteinte à la vie privée (divulgation d’informations personnelles) et diffamation (propos ou écrits mensongers).
5. Classer la diffamation en publique ou non publique selon l’existence d’un public extérieur à la victime et à l’auteur.
6. Donner les conditions de brevetabilité et citer au moins trois éléments non brevetables.
7. Définir une marque et rappeler ses critères de validité (distinctive, licite, non déceptive, disponible) et ses effets (10 ans renouvelables).
8. Expliquer ce qu’implique l’absence de protection automatique du nom de domaine par le dépôt de marque et le principe premier arrivé premier servi.
9. Rappeler l’exigence d’originalité pour la protection par le droit d’auteur et distinguer œuvre de collaboration et œuvre collective.
10. Décrire les droits moraux et patrimoniaux (notamment représentation et reproduction) et savoir que la qualité d’auteur est présumée sauf preuve contraire.
11. Citer et expliquer les deux exceptions vues : droit de citation (avec mention de la source) et parodie (sans atteinte aux droits moraux).
12. Connaître les conditions de validité du contrat (art. 1128) et les vices du consentement (erreur, violence, dol) avec l’idée que le dol repose sur des manœuvres déterminantes.
13. Expliquer la nullité : conséquences (contrat réputé n’avoir jamais existé) et remise en l’état.
14. Présenter les clauses particulières vues : clause résolutoire de plein droit (automatique) et clause pénale (paiement en cas de défaut ou retard).