Droit public économique : Ensemble des règles de droit public qui intéressent les opérateurs économiques ou qui portent sur les relations entre les opérateurs économiques et les personnes publiques. Il s'agit d'un droit qui régit l'intervention de l'État dans l'économie, notamment à travers des relations unilatérales où la puissance publique s'impose, ou par une collaboration horizontale avec les opérateurs privés.
Relation entre droit public et économie : La relation est complexe car le droit public, traditionnellement centré sur la relation unilatérale de puissance publique, semble éloigné de l'idée d'échanges libres et égalitaires propres à l'économie. Cependant, dans la réalité, l'État est omniprésent dans l'économie par des contrats administratifs, la gestion des services publics, et son rôle d'intervenant ou d'arbitre.
1. Comment peut-on définir le droit public économique ?
2. En quoi la hiérarchie des normes diffère-t-elle du rôle de la Constitution dans l'organisation du droit interne ?
3. Comment une loi ou un acte administratif doit-il être analysé lorsqu'il intervient dans le domaine économique, en tenant compte des sources constitutionnelles ?
Droit public éco — définition ?
Règles encadrant l'intervention de l'État dans l'économie.
Sources internes — hiérarchie ?
Constitution, traités, lois, règlements.
Constitution — rôle ?
Norme suprême organisant l'État et ses pouvoirs.
Article 17 DDHC — propriété ?
Droit inviolable, sauf nécessité publique légale.
Sources légales — exemples ?
Lois, codes, lois organiques.
Sources réglementaires — exemples ?
Décrets, arrêtés.
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