Flashcards: Principes fondamentaux du droit public économique — 24 cards

Droit public éco — définition ?

Règles encadrant l'intervention de l'État dans l'économie.

Sources internes — hiérarchie ?

Constitution, traités, lois, règlements.

Constitution — rôle ?

Norme suprême organisant l'État et ses pouvoirs.

Article 17 DDHC — propriété ?

Droit inviolable, sauf nécessité publique légale.

Sources légales — exemples ?

Lois, codes, lois organiques.

Sources réglementaires — exemples ?

Décrets, arrêtés.

Sources internationales — influence ?

Harmonisation et coopération économique mondiale.

UE — rôle dans droit éco ?

Règles de concurrence, marché intérieur, aides d'État.

Principes du droit éco — but ?

Garantir stabilité, liberté et régulation économique.

Liberté économique — principe ?

Liberté d’entreprendre et de commerce.

Liberté de commerce — définition ?

Droit d'exercer une activité commerciale ou industrielle.

Liberté d'entreprendre — rôle ?

Droit de créer et gérer une activité économique.

Principes environnementaux — objectif ?

Protéger et gérer durablement l’environnement.

Principe de précaution — sens ?

Agir pour prévenir tout dommage potentiel.

Régulation institutionnelle — but ?

Contrôler, encadrer et garantir le bon fonctionnement.

Autorité des marchés financiers — rôle ?

Réguler et contrôler les marchés financiers.

Contrôle des marchés publics — objectif ?

Vérifier légalité, transparence et conformité.

Régulation des concessions — but ?

Assurer service public, stabilité et légalité.

Pouvoirs de l'État — rôle ?

Arbitre, régulateur, opérateur direct.

Régulation — mécanismes ?

Contrôles, sanctions, autorisations.

Droit civil vs éco public — différence ?

Relations privées libres vs intervention étatique.

Hiérarchie des normes — principe ?

Respect de la Constitution, traités, lois, règlements.

Principes fondamentaux — rôle ?

Orientent l’interprétation et limitent les normes.

Protection propriété — article clé ?

Article 17 DDHC, inviolabilité sauf nécessité publique.