📌 La perquisition dans le cabinet ou au domicile d’un avocat doit être effectuée par un magistrat, en présence du bâtonnier ou de son délégué, sur décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention.
1. Quelle autorité doit réaliser une perquisition dans le cabinet ou au domicile d’un avocat ?
2. Lors d’une perquisition dans un lieu d’avocat, qui peut consulter les documents ou objets avant leur éventuelle saisie ?
3. Dans quel lieu l’OPJ ne peut-il pas procéder seul à une perquisition ?
Qui doit effectuer la perquisition dans le cabinet d'un avocat ?
Un magistrat doit effectuer la perquisition.
Qui doit être présent lors d'une perquisition au domicile d'un avocat ?
Le bâtonnier ou son délégué doit être présent.
Quelle décision autorise la perquisition chez un avocat ?
Une décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention.
Qui peut consulter les documents avant saisie lors d'une perquisition chez un avocat ?
Le magistrat et le bâtonnier ou son délégué uniquement.
Peut-on réaliser une saisie incidente lors d'une perquisition dans un lieu d'avocat ?
Non, aucune saisie incidente ne peut être réalisée.
L'OPJ peut-il procéder seul à une perquisition dans un cabinet d'avocat ?
Non, l'OPJ ne peut pas procéder seul.
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