Revision sheet: Procédure pénale et pouvoirs d’enquête

📋 Plan du Cours

1. Perquisitions des lieux protégés
2. Perquisitions nocturnes et domiciliaires
3. Flagrance et indices déclencheurs
4. Procédures incidentes et saisies
5. Garde à vue et garanties
6. Droits pendant la garde à vue
7. Audition libre et procédures distinctes
8. Cadres d’enquête et compétences
9. Fouilles et infractions patrimoniales
10. Menaces et chantage
11. Données médicales et scellés
12. Garanties, libertés et actes d’enquête

📖 1. Perquisitions des lieux protégés

★ À maîtriser

📌 La perquisition dans le cabinet ou au domicile d’un avocat doit être effectuée par un magistrat, en présence du bâtonnier ou de son délégué, sur décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention.

• Lors d’une perquisition dans un lieu d’avocat, seuls le magistrat et le bâtonnier ou son délégué peuvent consulter les documents ou objets avant leur saisie, et aucune saisie incidente ne peut être réalisée.

• L’OPJ ne peut pas procéder seul à une perquisition dans un cabinet ou au domicile d’un avocat, une entreprise de presse ou le domicile d’un journaliste, un cabinet de médecin, notaire ou huissier, un lieu couvert par le secret de la défense nationale ou un local de juridiction.

Compléments

• Une perquisition est effectuée en présence de la personne chez laquelle l’opération a lieu, d’une personne désignée par elle ou, à défaut, de deux témoins.

📖 2. Perquisitions nocturnes et domiciliaires

★ À maîtriser

• Depuis novembre 2023, l’article 59-1 du code de procédure pénale permet une perquisition nocturne en matière de crime flagrant, sur requête du procureur de la République et avec autorisation du juge des libertés et de la détention dans les conditions légales.

• La cave et le garage proche d’un appartement font partie du domicile, tandis qu’un garage situé à l’autre bout de la ville n’en fait pas partie selon la jurisprudence.

• Un policier peut entrer dans un domicile hors des heures légales en cas de réclamation depuis l’intérieur, d’incendie ou d’inondation, d’assistance à personne en péril, d’état de nécessité, de visite domiciliaire antiterroriste, dans les infractions des articles 706-73, 706-73-1 et 59-1 du code de procédure pénale, ou en cas d’admission administrative en soins psychiatriques.

Compléments

• Une perquisition nocturne est possible en information judiciaire dans les conditions de l’article 97-2 du code de procédure pénale.

• Les prud’hommes constituent un lieu protégé parce qu’ils sont une juridiction.

📖 3. Flagrance et indices déclencheurs

📝 Points essentiels

• Un chien spécialisé qui marque l’arrêt devant une porte peut constituer un indice suffisant pour déclencher la flagrance et permettre une perquisition.

• Une forte odeur de cannabis constatée par les forces de l’ordre dans un appartement, un véhicule ou un bagage constitue un indice d’un comportement délictueux pouvant déclencher la flagrance.

📌 L’état de flagrance dure 24 heures, tandis que l’enquête de flagrant délit peut durer 8 jours lorsqu’elle concerne un crime ou un délit puni d’emprisonnement.

📌 Le maintien de l’enquête de flagrant délit pendant 8 jours suppose un acte positif chaque jour, et le procureur peut prolonger l’enquête de 8 jours si l’infraction est punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement et si les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité le justifient.

💡 Astuce mémo

Indice apparent → flagrance → pouvoirs coercitifs

📖 4. Procédures incidentes et saisies

★ À maîtriser

• Si, lors d’une perquisition préliminaire, l’occupant déclare être l’auteur du vol de trois téléphones, l’enquêteur ouvre une saisine incidente en préliminaire et demande son assentiment pour perquisitionner, ou sollicite le procureur et le juge des libertés et de la détention en cas de refus.

• Lorsque l’origine de chèques volés ne peut pas être établie et que la personne garde le silence, les chèques peuvent être saisis en flagrant délit de recel sans demander son assentiment.

Compléments

📌 Si le procureur ne peut pas autoriser à temps la saisie des téléphones en procédure préliminaire, l’enquêteur ne peut pas les saisir mais peut les photographier, relever leurs références et poursuivre la saisine incidente.

📌 L’enquêteur doit rester loyal et ne peut pas feindre de ne pas avoir entendu un aveu de vol afin de conserver artificiellement la qualification de recel, au risque notamment de poursuites pour faux en écriture publique.

💡 Astuce mémo

Déclaration du vol : voleur ≠ receleur

📖 5. Garde à vue et garanties

★ À maîtriser

• La garde à vue suppose un crime ou un délit puni d’emprisonnement, des raisons plausibles de soupçonner que la personne l’a commis ou tenté de le commettre, et qu’elle soit l’unique moyen d’atteindre au moins un objectif de l’article 62-2 du code de procédure pénale.

• Le procureur de la République, comme l’OPJ, peut décider le placement d’une personne en garde à vue.

• L’avis à l’avocat et l’entretien avec lui ne peuvent pas être reportés en droit commun, tandis que l’assistance et la consultation des pièces peuvent être reportées de 12 heures par le procureur puis de 12 heures par le juge des libertés et de la détention.

Compléments

📌 L’OPJ ne peut en principe pas mettre seul fin à une garde à vue, sauf si aucun magistrat n’a pu être contacté à l’arrivée du délai de fin de mesure.

📖 6. Droits pendant la garde à vue

★ À maîtriser

• Toute personne gardée à vue peut faire prévenir deux personnes de la mesure, dont toute personne de son choix et son employeur, et une personne étrangère peut demander le contact des autorités consulaires de son pays.

📌 La vidéosurveillance des cellules de garde à vue ou de retenue peut être mise en œuvre pour prévenir une évasion ou des menaces contre la personne placée ou autrui, et la personne doit en être informée.

Compléments

• La personne gardée à vue peut demander un examen médical, notamment par l’intermédiaire de l’OPJ, du magistrat ou de sa famille.

📌 L’OPJ peut ne pas donner suite d’initiative au droit de faire prévenir un tiers si cette démarche est incompatible avec les objectifs de l’article 62-2 ou risque de permettre une infraction.

📖 7. Audition libre et procédures distinctes

★ À maîtriser

📌 L’audition libre ne comporte pas de durée fixe parce que la personne peut quitter les locaux à tout moment, tandis que la garde à vue constitue une mesure de contrainte limitée dans le temps.

• Les droits de l’audition libre comprennent l’information sur la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction, le droit de quitter les locaux, l’interprète, le silence, l’avocat et les conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

• Une audition libre précédant immédiatement une garde à vue pour les mêmes faits s’impute sur la durée de la garde à vue, tandis qu’une audition séparée par un délai permettant de quitter réellement le service ne s’impute pas.

Compléments

📌 Pour un mineur auditionné librement, les représentants légaux ou le service auquel il est confié doivent être avisés, et l’avocat est obligatoire lorsque l’enquête porte sur un crime ou un délit puni d’emprisonnement.

💡 Astuce mémo

Audition libre ≠ privation de liberté

📖 8. Cadres d’enquête et compétences

★ À maîtriser

• Les cadres d’enquête de l’OPJ sont l’enquête de flagrance, l’enquête préliminaire et la commission rogatoire, auxquels s’ajoutent les cadres transitoires de l’enquête décès, des disparitions inquiétantes et des personnes en fuite.

• Une dénonciation anonyme concernant des jeunes qui fument des stupéfiants impose d’abord l’enquête préliminaire, mais la constatation directe des faits sur place permet de basculer en flagrance.

• Les critères territoriaux de compétence de l’OPJ comprennent le lieu de commission des faits, l’adresse du mis en cause, l’adresse de son centre de détention et le lieu d’interpellation.

Compléments

• Lorsqu’une enquête est volontairement menée en préliminaire alors que la flagrance était possible, elle ne peut plus repasser en enquête de flagrant délit et le bénéfice de la coercition est perdu.

💡 Astuce mémo

Flagrance : coercition ; préliminaire : souplesse

📖 9. Fouilles et infractions patrimoniales

★ À maîtriser

📌 La fouille intégrale judiciaire ne peut être réalisée que pour les nécessités de l’enquête, par un OPJ du même sexe ou par un APJ sur instruction, et la mise à nu n’est possible qu’en l’absence de moyen moins intrusif.

📌 Le vol implique la soustraction de la chose par l’auteur, tandis que l’abus de confiance suppose une remise volontaire préalable suivie d’un détournement.

📌 L’extorsion implique une remise obtenue par violence, menace de violence ou contrainte, tandis que dans le vol l’auteur se saisit lui-même de la chose.

• Le recel est une infraction continue et le voleur ne peut pas être le receleur de la même chose ; ses circonstances aggravantes comprennent l’habitude ou l’utilisation des facilités d’une activité professionnelle ainsi que la bande organisée.

Compléments

📌 La fouille d’un véhicule sur la voie publique est possible à 22 heures si le véhicule n’est pas proche d’un domicile ou dans une annexe, tandis qu’un véhicule placé dans la cour du commissariat ne peut pas être fouillé seul en présence du mis en cause.

📖 10. Menaces et chantage

★ À maîtriser

📌 Le chantage repose sur la menace de révéler ou d’imputer des faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération, tandis que l’extorsion repose sur la violence, la menace de violence ou la contrainte.

📌 La menace peut être directe ou indirecte, notamment lorsqu’elle est formulée devant des tiers ou adressée à une personne afin d’être transmise à la victime.

📌 Une menace verbale doit être réitérée pour être pénalement caractérisée lorsqu’elle n’est pas matérialisée, tandis qu’un écrit, une image ou tout autre objet matérialisant la menace dispense de cette réitération.

Compléments

• La prise d’une carte bancaire laissée sur une table et l’utilisation de son code pour retirer 500 euros constituent un vol au préjudice du titulaire et une escroquerie au préjudice de la banque.

📖 11. Données médicales et scellés

🔑 Notions clés & Définitions

• CNIL : La Commission nationale de l’informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante chargée de protéger les données personnelles contenues dans les fichiers publics et privés, notamment les fichiers de police.

★ À maîtriser

• Le TAJ, ou traitement d’antécédents judiciaires, permet de découvrir les antécédents judiciaires d’un mis en cause.

• Un dossier médical peut être demandé à un médecin par l’OPJ, car le secret professionnel ne permet pas de s’opposer à cette demande, mais son exploitation relève d’un expert médical et non de l’OPJ ou de l’autorité judiciaire.

• Les scellés garantissent l’authenticité ou l’intégrité de l’objet saisi, et le scellé provisoire permet de transporter l’objet sans demander au magistrat son bris ni réaliser immédiatement un inventaire précis sur place.

Compléments

• Un carnet de santé peut être saisi lors d’une perquisition, mais il ne peut pas être consulté parce que ses informations sont couvertes par le secret médical.

📖 12. Garanties, libertés et actes d’enquête

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté individuelle : Le droit de se déplacer librement et de ne pas être arrêté ou détenu arbitrairement.

★ À maîtriser

📌 Le témoignage anonyme est possible pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement lorsque le témoignage expose la personne ou ses proches à un danger, sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi par le procureur ou le juge d’instruction.

• La garde à vue et l’interpellation portent atteinte à la liberté individuelle ou à la sûreté, le contrôle d’identité et le contrôle routier à la liberté d’aller et venir, et la perquisition au respect de la vie privée et du domicile.

• Dans un crime flagrant ou un délit flagrant puni d’emprisonnement, toute personne peut appréhender l’auteur en application de l’article 73 du code de procédure pénale.

Compléments

• L’identité du témoin anonyme figure dans un procès-verbal distinct signé par le témoin, tandis que son identité et son adresse sont inscrites dans un registre au tribunal judiciaire.

📊 Tableaux de synthèse

Cadres d’enquête

Cadre	Déclenchement	Pouvoir ou durée
Flagrance	Constatation directe ou indices apparents	Coercition ; 24 heures d’état de flagrance et 8 jours d’enquête
Préliminaire	Dénonciation anonyme ou absence de flagrance	Moins coercitive ; perte du bénéfice de la flagrance si choisie volontairement
Information judiciaire	Saisine d’un juge d’instruction	Perquisitions nocturnes possibles selon l’article 97-2