📌 La perquisition dans le cabinet ou au domicile d’un avocat doit être effectuée par un magistrat, en présence du bâtonnier ou de son délégué, sur décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention.
1. Quelle autorité doit réaliser une perquisition dans le cabinet ou au domicile d’un avocat ?
2. Lors d’une perquisition dans un lieu d’avocat, qui peut consulter les documents ou objets avant leur éventuelle saisie ?
3. Dans quel lieu l’OPJ ne peut-il pas procéder seul à une perquisition ?
Qui doit effectuer la perquisition dans le cabinet d'un avocat ?
Un magistrat doit effectuer la perquisition.
Qui doit être présent lors d'une perquisition au domicile d'un avocat ?
Le bâtonnier ou son délégué doit être présent.
Quelle décision autorise la perquisition chez un avocat ?
Une décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention.
Qui peut consulter les documents avant saisie lors d'une perquisition chez un avocat ?
Le magistrat et le bâtonnier ou son délégué uniquement.
Peut-on réaliser une saisie incidente lors d'une perquisition dans un lieu d'avocat ?
Non, aucune saisie incidente ne peut être réalisée.
L'OPJ peut-il procéder seul à une perquisition dans un cabinet d'avocat ?
Non, l'OPJ ne peut pas procéder seul.
The revision sheet covers the essential concepts of Procédure pénale et pouvoirs d’enquête. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.
Read the full sheet →The quiz contains 38 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.
Take the quiz (38 questions) →Revizly offers 83 interactive flashcards on Procédure pénale et pouvoirs d’enquête. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.
See all 83 flashcards →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.