Cuestionario: Protection de l’enfance — 24 preguntas

1. Quelle responsabilité relève du président du conseil départemental dans le pilotage de la protection de l’enfance ?

A. Gérer personnellement les prestations familiales de chaque foyer

B. Veiller au suivi de l’enfant et à la continuité ainsi qu’à la cohérence des interventions

C. Ordonner directement une MJAGBF à la place du juge des enfants

D. Décider seul de toute mesure d’accueil judiciaire concernant un mineur

Answer: (B)

Explicación

Le président du conseil départemental veille au suivi de l’enfant et à la continuité et à la cohérence des interventions. En revanche, l’ordonnance d’une MJAGBF relève du juge des enfants.

2. Après une fugue, pendant combien de temps au maximum un mineur peut-il être accueilli avant qu’une orientation soit décidée, sous réserve d’informer ses parents ?

A. Une semaine

B. Un mois

C. 24 heures

D. 72 heures

Answer: (D)

Explicación

Un mineur fugueur peut être accueilli pendant 72 heures au maximum. À l’issue de cette période, plusieurs suites sont possibles, notamment le retour en famille, une admission administrative à l’ASE ou une saisine de la justice.

3. Dans quelle circonstance le juge des enfants peut-il autoriser exceptionnellement le service accueillant à exercer un acte relevant de l’autorité parentale ?

A. Dès qu’un enfant est confié à un service, sans autre condition

B. En cas de refus abusif ou injustifié, ou de négligence des détenteurs de l’autorité parentale, si la nécessité est prouvée

C. Lorsque les parents demandent simplement à être déchargés de toute responsabilité

D. Pour remplacer systématiquement les parents dans toutes les décisions concernant l’enfant

Answer: (B)

Explicación

Le juge des enfants peut accorder cette autorisation lorsque le refus est abusif ou injustifié, ou lorsque les détenteurs de l’autorité parentale font preuve de négligence, et que la mesure est nécessaire.

4. Quelle action relève des missions de la PMI auprès des jeunes enfants ?

A. Réaliser des consultations de prévention médico-sociale et un bilan de santé entre 3 et 4 ans

B. Organiser uniquement des placements pour les enfants en danger

C. Prononcer les mesures judiciaires concernant les familles en difficulté

D. Assurer exclusivement le suivi scolaire des enfants de moins de 6 ans

Answer: (A)

Explicación

La PMI réalise des consultations et des actions de prévention médico-sociale pour les enfants de moins de 6 ans, avec un bilan de santé entre 3 et 4 ans.

5. Que désigne une information préoccupante concernant un enfant ?

A. Une décision du parquet ordonnant une mesure de protection immédiate

B. Des éléments indiquant qu’un enfant peut être en danger ou en risque de danger

C. Un rapport limité aux violences physiques constatées par un professionnel

D. Une demande des parents visant à modifier la résidence habituelle de l’enfant

Answer: (B)

Explicación

Une information préoccupante regroupe les éléments dont disposent les professionnels au sujet d’un enfant susceptible d’être en danger ou en risque de danger pour sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son développement.

6. Dans quel cadre la loi autorise-t-elle le partage d’informations entre professionnels soumis au secret professionnel ?

A. Seulement lorsque les parents ont renoncé au secret professionnel

B. Dans toute situation où un professionnel souhaite obtenir un avis extérieur

C. Uniquement après l’accord écrit du parquet

D. Dans le cadre de la protection de l’enfance

Answer: (D)

Explicación

La loi autorise le partage d’informations entre professionnels soumis au secret professionnel lorsqu’il s’inscrit dans le cadre de la protection de l’enfance. Cette autorisation est liée à la finalité de protection de l’enfant.

7. Selon l’article L112-3 du CASF, quelle est la finalité préventive de la protection de l’enfance à l’égard des parents ?

A. Évaluer exclusivement les capacités matérielles du foyer

B. Prévenir les difficultés qu’ils peuvent rencontrer dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives

C. Intervenir uniquement après qu’un danger a été officiellement constaté

D. Remplacer les parents dès qu’une difficulté éducative apparaît

Answer: (B)

Explicación

La protection de l’enfance vise notamment à prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans leurs responsabilités éducatives. Cette prévention se distingue d’une intervention limitée aux dangers déjà avérés.

8. Quel changement majeur la loi du 5 mars 2007 a-t-elle introduit dans le dispositif de protection de l’enfance ?

A. Elle a supprimé les actions médico-sociales précoces

B. Elle a fait de la prévention un axe majeur du dispositif

C. Elle a transféré la protection de l’enfance aux établissements scolaires

D. Elle a réservé la protection de l’enfance aux situations de danger avéré

Answer: (B)

Explicación

La loi du 5 mars 2007 a placé la prévention au cœur du dispositif de protection de l’enfance, en amont des situations de danger avéré.

9. Quelle caractéristique distingue l’accompagnement en économie sociale et familiale de la MJAGBF ?

A. L’AESF est ordonnée par le juge lorsque les prestations sont mal employées

B. L’AESF confie automatiquement les prestations à un délégué judiciaire

C. L’AESF est décidée uniquement après l’échec d’une mesure judiciaire

D. L’AESF est une mesure administrative proposée avec l’accord des parents

Answer: (D)

Explicación

L’AESF est une mesure administrative mise en place avec l’accord des parents, après évaluation de la situation. La MJAGBF, elle, est ordonnée par le juge des enfants lorsque l’aide administrative est insuffisante.

10. Un service accueille un mineur pendant quelques heures, à proximité de son domicile, tout en soutenant ses parents dans leur fonction éducative. De quel dispositif s’agit-il ?

A. D’un accueil de jour

B. D’un hébergement périodique

C. D’une admission judiciaire provisoire

D. D’un accueil familial spécialisé

Answer: (A)

Explicación

L’accueil de jour se déroule pendant tout ou partie de la journée, si possible près du domicile, et vise à soutenir le mineur ainsi que sa famille. Il ne comporte pas nécessairement de nuitée.

11. Quelle distinction caractérise une information préoccupante par rapport à un signalement ?

A. L’information préoccupante concerne uniquement les faits de maltraitance déjà établis

B. L’information préoccupante est directement adressée au parquet pour déclencher une procédure pénale

C. L’information préoccupante est recueillie et évaluée avant une éventuelle saisine de la justice

D. L’information préoccupante est une décision judiciaire prise après l’évaluation de l’enfant

Answer: (C)

Explicación

Une information préoccupante rassemble des éléments qui doivent d’abord être recueillis et évalués. Le signalement, lui, est destiné à la justice ou au parquet.

12. Dans quelle situation le juge des enfants peut-il imposer que le droit de visite s’exerce en présence d’un tiers désigné ?

A. Lorsque les parents demandent un espace de rencontre au juge aux affaires familiales

B. Lorsque l’enfant est confié à une personne, un établissement ou un service

C. Lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez un parent sans autre mesure

D. Lorsque la famille refuse toute évaluation de la situation

Answer: (B)

Explicación

Le juge des enfants peut, par une décision spécialement motivée, imposer une visite en présence d’un tiers lorsque l’enfant est confié à une personne, un établissement ou un service. Cette visite médiatisée se distingue du droit de visite libre.

13. Quels attributs de l’autorité parentale les parents conservent-ils lorsqu’une mesure d’assistance éducative est prononcée ?

A. Aucun, car la mesure entraîne un retrait total de l’autorité parentale

B. Uniquement le droit de recevoir des informations médicales

C. Seulement les attributs expressément accordés par le service d’accueil

D. Ceux qui ne sont pas incompatibles avec la mesure

Answer: (D)

Explicación

Une mesure d’assistance éducative ne supprime pas tous les attributs de l’autorité parentale : les parents conservent ceux qui restent compatibles avec la mesure.

14. Dans quelle situation l’ASE doit-elle veiller au maintien des liens de l’enfant avec des personnes autres que ses parents ?

A. Dès que ces personnes en font la demande, quelles que soient les circonstances

B. Uniquement lorsque l’enfant vit encore au domicile de ses parents

C. Seulement lorsque ces personnes disposent d’une autorité parentale

D. Lorsque ces liens d’attachement correspondent à l’intérêt supérieur de l’enfant

Answer: (D)

Explicación

L’ASE doit préserver les liens d’attachement avec des personnes autres que les parents lorsque leur maintien correspond à l’intérêt supérieur de l’enfant.

15. Quelle est la fonction principale de la Cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes ?

A. Fixer les modalités du droit de visite des parents

B. Prononcer les mesures judiciaires de protection de l’enfant

C. Saisir directement le parquet dès qu’une information est reçue

D. Centraliser et évaluer les informations préoccupantes au niveau départemental

Answer: (D)

Explicación

La CRIP, mise en place au niveau départemental par le président du conseil départemental, centralise et évalue les informations préoccupantes. La saisine du parquet relève du signalement.

16. Quelle distinction caractérise l’accueil administratif par rapport à l’accueil judiciaire d’un mineur ?

A. Il est décidé avec l’accord des parents, sans intervention initiale du juge

B. Il comprend nécessairement une nuitée dans un établissement spécialisé

C. Il est réservé aux mineurs présentant des difficultés médico-sociales

D. Il implique systématiquement une ordonnance du juge des enfants

Answer: (A)

Explicación

L’accueil administratif repose sur un cadre administratif et l’accord parental, tandis que l’accueil judiciaire relève d’une décision de justice. Certains modes d’accueil peuvent toutefois exister dans les deux cadres.

17. Lequel des éléments suivants caractérise le projet pour l’enfant ?

A. Il associe les services départementaux et les titulaires de l’autorité parentale pour définir les actions, les objectifs et les délais

B. Il est élaboré uniquement par les services départementaux, sans participation parentale

C. Il précise uniquement les obligations des parents pendant la mesure

D. Il se limite à fixer les modalités de placement de l’enfant

Answer: (A)

Explicación

Le projet pour l’enfant est établi conjointement par les services départementaux et les titulaires de l’autorité parentale. Il précise notamment les actions prévues, le rôle des parents, les objectifs et les délais de mise en œuvre.

18. Lorsque la résidence d’un enfant est fixée chez l’un de ses parents, qui détermine les modalités du droit de visite de l’autre parent ?

A. Le juge aux affaires familiales

B. Le président du conseil départemental

C. Le juge des enfants

D. La Cellule de recueil des informations préoccupantes

Answer: (A)

Explicación

Le juge aux affaires familiales fixe les modalités du droit de visite du parent chez lequel l’enfant ne réside pas. Les autres autorités citées n’ont pas cette compétence générale.

19. Quelle est la durée maximale initiale d’une MJAGBF ?

A. Trois ans, renouvelable une seule fois

B. Six mois, sans possibilité de renouvellement

C. Deux ans, avec possibilité de renouvellement

D. Cinq ans, jusqu’à la majorité de l’enfant

Answer: (C)

Explicación

La MJAGBF est prévue pour une durée maximale de deux ans. Elle peut néanmoins être renouvelée lorsque la situation le justifie.

20. Quelle étape doit nécessairement précéder la détermination de la réponse adaptée à une information préoccupante ?

A. La saisine systématique du parquet

B. Le retrait automatique de l’enfant de son domicile

C. L’évaluation de la situation

D. La décision immédiate du juge aux affaires familiales

Answer: (C)

Explicación

L’évaluation des informations préoccupantes est une procédure incontournable avant de déterminer la réponse adaptée. Elle permet d’apprécier la situation avant de choisir les mesures appropriées.

21. Dans quelle situation le juge des enfants peut-il ordonner une MJAGBF ?

A. Lorsque les parents refusent toute aide administrative, même sans difficulté budgétaire constatée

B. Lorsque les prestations familiales ou le RSA ne couvrent pas correctement les besoins des enfants et que l’AESF est insuffisante

C. Lorsque le département souhaite assurer le suivi général de tous les enfants du territoire

D. Lorsque la famille demande uniquement des conseils pratiques pour établir son budget

Answer: (B)

Explicación

La MJAGBF intervient lorsque les prestations familiales ou le RSA ne sont pas employés pour le logement, l’entretien, la santé et l’éducation des enfants, et que l’AESF ne suffit pas. Elle est alors ordonnée par le juge des enfants.

22. Dans quel objectif un professionnel soumis au secret professionnel peut-il partager une information concernant un enfant avec un autre professionnel également soumis au secret ?

A. Pour remplacer l’accord des parents dans toutes les décisions éducatives

B. Pour transmettre systématiquement toute information à l’ensemble des services

C. Pour rendre publique la situation afin de prévenir d’autres difficultés

D. Pour coordonner les interventions nécessaires à la protection de l’enfant

Answer: (D)

Explicación

La loi autorise le partage d’informations entre professionnels soumis au secret professionnel lorsqu’il s’inscrit dans le cadre de la protection de l’enfance. Ce partage vise notamment à permettre une intervention coordonnée et adaptée.

23. Comment l’accueil modulable peut-il être adapté aux besoins d’un enfant ?

A. En étant proposé uniquement pendant les heures de classe

B. En étant limité à une prise en charge complète et permanente

C. En étant réservé aux situations nécessitant une décision judiciaire immédiate

D. En étant organisé à temps complet ou à temps partiel, de façon ponctuelle ou périodique

Answer: (D)

Explicación

L’accueil modulable peut prendre des formes ponctuelles, séquentielles ou périodiques, à temps complet ou partiel. Cette souplesse tient notamment compte du besoin de stabilité affective de l’enfant.

24. Quel principe doit guider toute décision concernant un enfant ?

A. La séparation systématique de l’enfant et de son entourage familial

B. La prise en compte exclusive de ses besoins physiques

C. La priorité donnée à son intérêt, à ses besoins fondamentaux et à ses droits

D. La priorité donnée aux contraintes administratives du service compétent

Answer: (C)

Explicación

Toute décision doit être guidée par l’intérêt de l’enfant, ses besoins fondamentaux physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits.