Droit d’auteur (AUTEUR (date) : protection automatique) : droit patrimonial et moral conféré à l’auteur d’une œuvre originale, notamment un logiciel, une base de données ou un site internet, lui permettant de contrôler l’exploitation de son œuvre pendant 70 ans après sa mort pour les droits patrimoniaux, et de préserver le respect de sa création à tout moment (droit moral illimité).
Protection des bases de données (AUTEUR (date) : protection par originalité) : ensemble organisé d’informations, dont la structure ou la sélection est originale, protégée par le droit d’auteur dès lors qu’elle présente une originalité, permettant à son auteur de contrôler son exploitation.
1. Qu'est-ce que le droit d’auteur en matière de protection des actifs immatériels ?
2. Quelle est la durée de protection du droit d’auteur sur une œuvre en France après la mort de l’auteur?
3. En quelle année le RGPD a-t-il été adopté ?
Protection des actifs immatériels — définition ?
Ensemble des moyens juridiques pour préserver ressources intangibles.
Protection des actifs immatériels — définition ?
Protection juridique des œuvres et données immatérielles.
Données personnelles — rôle ?
Protègent la vie privée en encadrant la collecte et le traitement.
Droit d’auteur — durée de protection ?
70 ans après la mort de l’auteur.
Bases de données — protection ?
Protection par originalité, structure organisée.
Nom de domaine — garant ?
Propriété juridique selon l’enregistrement.
La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Protection juridique des actifs immatériels. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.
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