Protection juridique des actifs numériques

1. 📌 L'essentiel

• Le droit d'auteur protège automatiquement toute œuvre originale durée : vie + 70 ans.
• Œuvres numériques : bases de données, logiciels, sites web, jeux vidéo si originaux.
• Droits patrimoniaux : exploitation, reproduction, cessibles contre rémunération.
• Droits moraux : paternité, intégrité, retrait ; inaliénables, attachés à la personne.
• La violation peut entraîner sanctions civiles (dommages) et pénales (jusqu'à 3 ans prison, 300 000 €).
• Création collective : l'employeur est présumé auteur sauf cession par contrat.
• Nom de domaine : protégé par AFNIC ou dépôt en marque via INPI.
• Logiciels : protégés par droit d'auteur, pas brevetables, contrat de licence requis.
• Vente en ligne : contrat formé par clic, acceptation équivalente à une signature, informations précontractuelles obligatoires.
• Délai de rétractation : 14 jours, débutant à la réception ou conclusion.
• Livraison : maximum 30 jours après commande.
• Contrats de services numériques : obligations d'information, assistance, conformité, cahier des charges.
• Signature électronique : doit garantir fiabilité, identité, preuve de l'acte.